opérations de liquidation partage entre les parties et ainsi d’élaborer un projet liquidatif s’y rapportantdire et juger qu’en cas de désaccord des copartageants sur l’acte de partage dressé par le notaire

La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage.

Des documents produits de part et d'autre il ressort que chaque époux a, depuis le divorce, saisi un notaire en vue de la liquidation du régime matrimonial sans qu'aucun partage n'ait pu aboutir à ce jour

Me [R] [W], notaire commis a dressé deux projets d'état liquidatif (un projet de partage partiel et un projet de partage total) en date des 21 avril et 17 septembre 2021 et les a présentés aux parties

Suivant testament en date du 1erjanvier 2019, déposé à l’étude de Maître [W] notaire à [Localité 18], Madame [O] [Z] a, d’une part, institué Madame [X] [B] veuve [A], sa cousine germaine, et Monsieur [

Le tribunal observe que les parties, en raison de l’interprétation commune des parties du testament du 30 août 2018 et de la délivrance du legs consenti à Monsieur [G], se trouvent en indivision, chacune

Appelée à l’audience du 14 avril 2025, l’affaire a fait l’objet de renvois pour échange des conclusions des parties avant d’être retenue à l’audience du 02 juin 2025.

ARPA), prise en la personne de son président [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Franck KOUBI, avocat au barreau de NICE Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties

devant Me [R], notaire, pour les opérations de partage.

surveiller les opérations de comptes,liquidation et partage, -JUGER que Juge et Notaire commis pourront étrc remplacés en cas d’empêchement sur simple requête des parties ; -ORDONNER que, conformément

il est considéré comme acceptant pur et simple ;D’autre part, il est privé de sa part dans les objets recelés que ses cohéritiers se partageront sans lui.

Aux termes d’un testament olographe fait le 9 novembre 2018, [O] [X] avait institué pour légataires à titre universel Monsieur [G] [X], Madame [R] [X] et Madame [T] [S].

En l'espèce, la partie demanderesse expose que M.

en pleine propriété et 50 parts en usufruit, Madame [B] et Monsieur [F] détenant chacun 25 parts en nue-propriété ; qu’il est nécessaire de désigner un mandataire unique pour représenter l’indivision

Maître [C] [J], Notaire [Localité 7] (85), a été chargé du règlement de la succession et a établi un projet de déclaration de succession et un projet de partage sur lesquels les parties ne se sont pas

L’article 760 du code civil dispose qu’à défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu'au partage définitif.

a été établi alors qu’elle ne bénéficiait d’aucun régime de protection, et que le second testament a été fait devant notaire.

ne peut suffire à exclure l'existence d'une altération de discernement au moment de la rédaction du testament litigieux.