Toutefois, pendant le délai de l'opposition, aucune poursuite ne peut être engagée en vertu d'une décision rendue par défaut.

leurs biens, à la date de la demande en divorce soit le 9 novembre 2024, date de la demande en divorce.

Au soutien de sa demande, M.

En conclusion, la demande au titre du défaut d’exécution de la mission de dépôt de la déclaration préalable sera rejetée. D.

Il a demandé la réouverture des débats indiquant qu’il avait repris le paiement des redevances.

Au soutien de sa demande principale, l’OPHEA fait valoir que la mauvaise foi de la locataire est démontrée en ce qu’elle n’exécute pas une de ses obligations principales, vu l’arriéré de loyers accumulé

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la recevabilité de la demande La SA ELOGIE-SIEMP justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.

Sur la recevabilité de la demande La société LA MAISON POUR TOUS justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.

A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2026 par mise à disposition au greffe puis prorogée au 21 mai 2026.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 12 Mars 2026 prorogé au 21 Mai 2026.

A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2026 par mise à disposition au greffe puis prorogée au 21 mai 2026.

A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2026 par mise à disposition au greffe puis prorogée au 21 mai 2026.

La SA [Localité 1] indique que la dette de loyer et d’arriéré d’occupation s’élève à la somme de 16 450,23 €, que l’arriéré accumulé a quadruplé en à peine deux années.

Me [Z] sollicite le débouté des demandes formulées à son encontre.

Monsieur [S] [C] intervient volontairement à l’instance et forme la même demande que Mme [K] [H] qui maintient sa demande.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 02 avril 2026, puis prorogée jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Délibéré fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.