du code de procédure civile, en présence de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier.

La présente décision, contradictoire, a été mise en délibéré au 19 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.

Aux termes du marché de travaux, il a été prévu une durée de travaux de 8 semaines à compter du démarrage des travaux prévue le 26 février 2020.

avis favorable et sous la surveillance et le contrôle de l’architecte du bailleur, rémunéré par le preneur (...) ; le preneur ne pourra faire dans les locaux, sans le consentement exprès et par écrit

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.

[I], cité par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, n’était ni présent, ni représenté à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction; LAISSE les frais et dépens à la charge du demandeur à la procédure, sauf convention contraire entre les parties; La présente

lors des débats, Madame Mélanie CHARRUT, Greffier présent lors du délibéré.

L’article 64 du décret n° 67- 223 du 17 mars 1967 prévoit que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le présent décret sont valablement faites par lettre

de [T] [D], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître BRIOLIN Nailla, représentant M.

que la présentation est prévue le 03/06/2026, rien n'indique que l'adresse mail du consulat est bien destinataire et il n'y a eu aucun retour, donc ils n'ont pas été destinataires. le 03/06/2026 : l'autorité

La présente décision se reporte à ces écritures pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

à l'audience, assisté de son conseilMe Christella ngassa HAPPI, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de Mme [H] [J], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la

L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage

à l'audience, assisté de son conseil, Me Georgia SYMIANAKI, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de Mme [G] [M], interprète assermentée en langue Albanaise, déclarée comprise par la

à l'audience, assisté de son conseil, Me Georgia SYMIANAKI, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de Mme [T] [B], interprète assermentée en langue Albanaise, déclarée comprise par la

pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/01706 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4G6L; Vu l'extrait individualisé du registre prévu

pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/01710 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4G6V; Vu l'extrait individualisé du registre prévu