Il sollicite la déduction de l'indemnité ainsi que des intérêts conventionnels et propose dans ce cas d'apurer la dette en 4 mensualités.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. I.

, outre le fait que la BANQUE [N] aurait obtenu un titre exécutoire alors qu’elle n’aurait plus été titulaire de droits contre la débitrice.

Institut Français de Gestion a fait assigner le 26 décembre 2025 M.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 février 2026, la société BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [I] [T] [P] et Monsieur [N] [O] [U] [R] devant le juge des contentieux de la protection siégeant

Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2025, la société de droit luxembourgeois LC ASSET 2 SARL a fait assigner M.

Ils étaient séparés de fait.

Elle fait valoir que la non- application de l'article 1733 du code civil est sans objet, dès lors que la preuve d'une faute du responsable est rapportée.

Il a fait l’objet d’une nouvelle convocation à l’audience du 26 janvier 2026 après réouverture des débats.

Par acte de commissaire de justice du 6 janvier 2026, la SA COFIDIS a fait assigner Monsieur [Z] [A] à comparaître devant la juridiction de céans afin d'obtenir sa condamnation, sur le fondement des articles

Le Juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par acte de commissaire de justice du 09 septembre 2025 , la RIVP a fait assigner M.

[F] suivant la convention précisée dans l'acte de vente du 21 novembre 1994, cette convention ne précise pas les conditions d'accès à partir du Domaine Public contrairement à ce qui est précisément le

Sur la demande en paiement L’article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Arguant du maintien dans les lieux de Mme [S], malgré des propositions de relogement et du fait que le logement sous-loué a vocation à être détruit, l’association EMERGENCE lui a fait délivrer une sommation