AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69d562cecdc6046d47715766
3 avril 2026
3 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Le 24 septembre 2014, Mme [Y] [H] a conclu un contrat de télésurveillance avec la société Securitas Direct devenue la société par actions simplifiée Vérisure.
Source officiellePage 16 sur 193
Chamb. référés(sup 10000)
6973bdb2cdc6046d47740685
9 janvier 2026
9 janvier 2026
en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI AMX IMMO), propriétaire de locaux commerciaux sis [Adresse 3] à BEZIERS (34500) donnés à bail à la société par action simplifiée
Source officielle