Tribunal JudiciairePCP JCP référé
Tribunal Judiciaire · PCP JCP référé — 8 octobre 2025
- ECLI
- 68f921c5de0ebe408da94a43
- Date
- 8 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 08/10/2025 à : - Me J. TAHAR - Me J. BUREAU-OCKRENT - Me S. BAUDRY - Me A. DOUKHAN Pour la Directrice de greffe, La Greffière Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 25/06695 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAMWK N° de MINUTE : 1/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 8 octobre 2025 (Articles 385, 394 à 399 du Code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : La Société par Actions Simplifiée NAMI INVESTMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Johanna TAHAR, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #L0154 à La Société par Actions Simplifiée à Associé Unique LA FONCIÈRE DE SHERY, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Julie BUREAU-OCKRENT, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #R0210 La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée AJASSOCIÉS, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Stéphanie BAUDRY, Avocate au Barreau de TOURS La Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme à conseil d’administration MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS (M.J.A.), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Stéphanie BAUDRY, Avocate au Barreau de TOURS Madame [W] [E], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Julie BUREAU-OCKRENT, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #R0210 Monsieur [G] [F], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Avner DOUKHAN, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #E1026 dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 9 juillet 2025 ; Nous, Delphine THOUILLON, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de céans, À l'audience de ce jour, Constatons que la partie demanderesse, par mails des 24 septembre 2025 et 6 octobre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; Constatons que la partie défenderesse, par mails des 3 et 6 octobre 2025, a acquiescé audit désistement ; Rappelons que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ; Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 8 octobre 2025 par Madame Delphine THOUILLON, Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière. La Greffière, La Vice-Présidente,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP référé
- Date
- 8 octobre 2025
Référence
68f921c5de0ebe408da94a43
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA