exploit introductif d’instance en date 18 juin 2025, la société SCI [Adresse 8] a assigné à comparaître Madame [S] [G] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Saint-Germain-en-Laye

X] [I], né le 19 décembre 1979 aux [Localité 12], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 8] représenté par Me Gwenahel Thirel, avocat au barreau de Rouen, Me Pascale Regrettier-Germain

WACHÉ, avocats au barreau de TOURS, Madame [W] [Y] épouse [B] née le [Date naissance 3] 1932 à [Localité 30] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] - [Localité 30] représentée par Maître Germain

2024 d’un médecin le suivant ; il serait inéquitable de mettre une indemnité au titre des frais irrépétibles, à la charge de la caisse, qui agissait dans le cadre d’une mission de service public et gérait

demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 07 Janvier 2025, Nous, Gaëlle MENEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN

demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 07 Janvier 2025, Nous, Gaëlle MENEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN

demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 6 janvier 2025, Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Adélaïde GERMAIN

demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 07 Janvier 2025, Nous, Gaëlle MENEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN

le n° 924 763 113, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN

Le dossier a été transmis au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye et les parties ont été convoquées à l’audience du 11 octobre 2024 par les soins du greffe.

CRÉANCIER INSCRIT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98. S.C.I.

du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [O] [V] [Adresse 1] [Localité 3] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE POISSY-ST GERMAIN

zone d'attente (ART.L.342-4 du CESEDA) Le 15 Juillet 2024, Nous, Elsa MAZIERES, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN

zone d'attente (ART.L.342-4 du CESEDA) Le 16 Juillet 2024, Nous, Sandra ZGRABLIC, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN

zone d'attente (ART.L.342-4 du CESEDA) Le 16 Juillet 2024, Nous, Sandra ZGRABLIC, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN

en zone d'attente (ART.L.342-4 du CESEDA) Le 10 Juillet 2024, Nous, Gaëlle MENEZ, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN

en zone d'attente (ART.L.342-4 du CESEDA) Le 10 Juillet 2024, Nous, Gaëlle MENEZ, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN

le temps de l’approvisionnement et du montage, société qui est habituée à la pose des échafaudages et à prendre les mesures de sécurité qui s’imposent, cependant que les salariés des sociétés Roche, Germain