AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. CESEDA
6699575507d408f8d4c1251c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
arrivé en provenance de [Localité 3], n' a pas été en mesure de justifier d'un hébergement ( attestation d'accueil ou réservation d'hôtel ) , d'un viatic suffisant, ayant 100 euros en espèces) , d'un billet
Source officiellePage 16 sur 47
PPP Contentieux général
65b2b0cdfd6229a4e589ce39
24 janvier 2024
24 janvier 2024
QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire, dernier ressort 1 Madame [H] [K] a acheté des billets auprès de la société RYANAIR DAC pour un voyage prévu le 29 septembre 2022 au départ de [Localité
Source officielle