Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 25 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Défendeur


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : demandeur

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 23/04185 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2A2M

N° MINUTE : 
2024/23






JUGEMENT 
rendu le jeudi 25 avril 2024

DEMANDEUR
Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 2] - 
représenté par Me MOCKEL Sandy 
Avocat inscrite au Barreau de Paris

DÉFENDERESSE
Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 08 mars 2024


JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 avril 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier


Décision du 25 avril 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/04185 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2A2M

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 25 mai 2023 , M. [S] a sollicité la convocation de la société Tunisair aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de :

- 400 euros sur le fondement des articles 5,6 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004,
- 25 euros en application de l’article 14,
- 150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

à la suite du retard d’un vol assuré par Tunisair le 20 octobre 2019.

A l’audience du 8 mars 2024, M. [S] a sollicité le bénéfice de ses demandes.

La société Tunisair, régulièrement convoquée par le greffe, ainsi qu’en fait foi l’accusé de réception du 18 janvier 2024, n’a pas comparu.


MOTIFS DE LA DÉCISION


Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte des pièces versées aux débats que M. [S] a acquis des billets pour un vol assuré par la société Tunisair au départ de [4] et à destination de [Localité 3].

Aux termes de l’article 7 du règlement européen 261/2004, applicable en l’espèce à raison du lieu de décollage du vol, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union Européenne, les passagers d’un vol retardé ont droit à une indemnisation, lorsque le retard est supérieur à 3 heures, sauf circonstances extraordinaires.

L’article 14 du règlement prévoit une obligation d’information à la charge de la compagnie aérienne.

M. [S] se prévaut, d’un retard de 6 heures, sans que la compagnie ne démontre avoir satisfait à ses obligations. 

Le demandeur est donc fondé à solliciter une indemnité d’un montant de 400 euros s’agissant d’un vol de plus de1 500 kilomètres.


En refusant d’acquitter spontanément et sans aucun motif cette indemnisation de droit, alors qu’en sa qualité de professionnel elle ne pouvait ignorer ses obligations, la compagnie a fait preuve d’une mauvaise foi constitive d’une résistance abusive qui justifie qu’elle soit condamnée à verser à M. [S] une somme de 150 euros en réparation du préjudice résultant des divers tracas engendrés par la nécessité d’engager de nombreuses démarches infructueuses, puis une procédure judiciaire, pour faire valoir ses droits.

Le demandeur, qui a manifestement été en mesure de faire valoir ses droits, ne justifie cependant pas d’un préjudice complémentaire qui serait résulté d’un défaut d’information.

La compagnie, qui succombe, sera condamnée à payer à M. [S] la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Condamne la société Tunisair à payer à M. [S] la somme de 400 euros ( quatre cents euros) en principal et celle de 150 ( cent cinquante) euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Le déboute du surplus de ses demandes,

Condamne la société Tunisair à payer à M. [S] la somme de 300 ( trois cents ) euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamne aux dépens.


Fait à PARIS, le 25 avril 2024 




 LE GREFFIER LE JUGE