AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
69d6aa6ecdc6046d478f7c3e
8 avril 2026
8 avril 2026
, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile MOTIVATION À titre liminaire, il est rappelé que conformément à l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne
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Ch 9 (référés)
6865912772b7e1b6bf1df6fe
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de forme qui suppose conformément à l'alinéa 2 de l'article 114 du Code de procédure civile, pour que la nullité soit prononcée, que soit rapportée l’existence d’un grief.
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