Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68f93356de0ebe408daa815b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Or, selon l’article R 243-16 du Code de la sécurité sociale, « est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l'article
Source officielleContentieux 1ère
681294b9d554c55098ec9fd5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
CONDAMNER l'EURL à leur verser 4500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Référés
66391b89d94801f110a560b5
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePPP Référés
66391b7fd94801f110a55fb6
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePPP Référés
66391b80d94801f110a55fdc
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePPP Référés
65ca6bb5c0f14416cde8ea6f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786d52ddf5b5c7d10caa6a3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur le fond : L’article R.321-2 du code de la sécurité sociale dispose : « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [5], dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail
Source officielle2ème Chambre
687aa3446d3730576e9406b4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, l’ensemble des frais afférents à l’exécution forcée en ce compris les droits proportionnels, seront mis à la charge du débiteur, en vertu des articles R.631-4 du code de la consommation et L.111-8 du
Source officielleTroisième Chambre
6709713406866c0645d31efc
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer à M.
Source officiellePCP JCP fond
68e55b490e2901d10fa389f4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
et conclusions ; -débouter Mme [E] [R] de sa demande de désignation d'un expert judiciaire, -condamner Mme [E] [R] au paiement de la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleJCP
69c58efdcdc6046d47147540
12 janvier 2026
12 janvier 2026
minute n°: N° RG 25/01212 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6MI Code : 53B, [Y], [R] c/ S.A.
Source officiellePPP Référés
65ca6bb2c0f14416cde8e86c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielle2ème Chambre Cab3
6696b9069a603a69291131d5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
R.50-24 du code de procédure pénale.
Source officielleJuge de l'Execution
68f13fc488dcb0e97e904ea7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
et 1948 du code civil, de : In limine litis, vu l’article 31 du code de procédure civile et les articles 815 et suivants du code civil, - constater que Mme [R] n’a pas qualité à agir au nom de la succession
Source officielleChambre 4/section 4
6643a65bda34cf7c590a92c3
22 avril 2024
22 avril 2024
233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [Z] [I] [J] [R] née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 19] (95), de nationalité française, et de Monsieur [D] [W] [Y] né le [Date naissance 5] 1987
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd7246548223b2c7ab3884
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 21
65a823a8228119c9031f687d
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Ils retiennent une responsabilité de 50 % de l’Hôpital. Le 17 octobre 2019, la commission a estimé que la réparation des préjudices incombe à l’Hôpital Privé [26] pour une part de 50 %.
Source officielleJAF Cabinet 3
686821654965b5d9df318601
4 juillet 2025
4 juillet 2025
demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil .
Source officielleJCP REFERES
6a21f095cdc6046d472fd1e2
18 mai 2026
18 mai 2026
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielleJCP BAUX
68f9502bde0ebe408dac6fb9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en application de l'article 1353 du Code civil.
Source officiellePage 16 sur 68