Elle invoque le bénéfice des articles L.133-18, L. 133-20 et L. 133-23 du code monétaire et financier en faisant valoir qu’elle a été victime d’une fraude et qu’en cas d’opération de paiement non autorisée

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

3.000 € en application des dispositions article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

[S] [G] et Mme [M] [G], demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 696 et suivants du code de procédure civile, Vu le jugement d'avant dire droit du 27 août 2021, Vu l'arrêt de la Cour

avocat, conformément aux dispositions à l'article 699 du Code de procédure civile.

Par conclusions signifiées le 21 janvier 2026, la société FNAC DARTY demande au tribunal, au visa des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, des articles 2224 et 1240 du code civil et de l'article

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