dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile -ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, devra être supporté par les débiteurs en sus de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 6, 9, 482 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L.122-4, L.122-5, L.131-3, L.321-1 et L.321-2 du code de la propriété intellectuelle, [...] - Déclarer l’ADAGP recevable en toutes

1109 et 1116 du code civil dans leur ancienne rédaction, et de l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, - condamner solidairement Mme [G] [H] et M.

Sur les conditions prévues aux articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes des dispositions de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution

BRED BANQUE POPULAIRE demande à la juridiction, au visa des articles 1103 et 2298 du code civil, de l’article L.642-12 du code de commerce et de l’article L.331-1 du code de la consommation, de : « A)

Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive Conformément aux dispositions combinées des articles 32-1 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, il revient à celui qui

Par courrier du 27 février 2024, le FGAOD a opposé à la SAM MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE la forclusion de son action, par application des dispositions de l’article R. 421-12 du code des assurances.

S’agissant d’une somme contractuellement due au sens de l’ancien article 1153 du code civil (actuellement codifié à droit constant comme article 1231-6 du même code) : “Dans les obligations qui se bornent

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

Conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

[G] [U] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l’article L. 242-1 du code de la consommation À titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation : Ordonner, à la société

SCI [Adresse 1] est irrecevable à invoquer la fin de non-recevoir fondée sur l'article 70 du code de procédure civile, faute de l'avoir soulevée devant le juge de la mise en état.

Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours. En l’espèce, le récépissé de l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 20 janvier 2023.

L. 424-1 3° du code de l’urbanisme, l’opération d’aménagement relative à ce secteur.

Sur les dépens Conformément à l’article L. 312-1 du code de l’expropriation, la FAB sera condamnée aux dépens.