AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
67f0530102fc178212f88530
3 avril 2025
3 avril 2025
étant infondées et injustifiées, Condamner la société [G] [D], ou qui mieux le devra, à la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens.
Source officiellePage 16 sur 20
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd30b848dd6814c60db0
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils indiquent que la manière d’agir des consorts [W] méconnait les bonnes mœurs contractuelles prévues par l’article 1104 du code civil.
Source officielle