L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

CONSTRUCTIONS DE PROVENCE - VILLAS LA PROVENCALE inscrite au RCS de Salon-de-Provence sous le n° 422 939 397 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié

[F] près de la gare où elle s’est trouvée en présence de M.

lors des débâts et du prononcé de la décision En présence de Madame [T] [O], attachée de Justice LITIGE ENTRE : DEMANDERESSE S.C.I.

Devant nous, Madame Nathalie RUBIO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Maureen BIKOUE, greffier ; En présence

Le conseil de la société PANTIN HABITAT indique que , s’agissant de l’occupation des lieux, la seule présence de MME [N] [F] dans les lieux a été attestée par le procès-verbaux de commissaire de justice

La Cour de cassation juge en effet que l'indemnisation du preneur n'est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur (Civ. 3e, 4 juin 2014, n°13-12.314).

Elle a déposé des conclusions à l’audience auxquelles il sera référé pour la présentation des moyens.

à l'audience, en présence de M.

à 15h48 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01701 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPX5 présentée par Monsieur [P] [A] [G] et concernant Monsieur [Y] [F] né le 01 Septembre 1996 à [Localité 1] de nationalité

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée à l’hôpital de MARNE LA VALLEE.

des dysfonctionnements, empêchant son utilisation normale et conforme à l’usage prévu.

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

du code de procédure civile, en présence de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

La présente décision sera donc rendue à l’égard du liquidateur.