MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/02468 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6MN / JAF Cab 3 AFFAIRE : [B] / [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN N° DU RG : N° RG 24/01839 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-HTLB NAC : 20J Ch2 cab1 jaf divorce JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [Z] [C] né le [Date naissance

[P] le droit au bail du logement situé [Adresse 6], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux, DÉBOUTE Mme [P] de sa demande

JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 03 juillet 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/01708 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MJ23 / GG Affaire : [T] / [O] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande

de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, à saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [W] [R] de sa demande

[Z] [J] ne s’oppose pas aux demandes d’attribution formées par M. 

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D .821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’Allocation aux

[G] [L], aujourd'hui âgé de 69 ans, est retraité, et dispose de ressources d'environ 1000 Euros par mois ; La juridiction ne peut accepter la demande d'attribution préférentielle du bien indivis présenté

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D .821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation

2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a : Déclaré recevable en la forme le recours de Madame [M] [D],Infirmé la décision de la MDPH de [Localité 3] du 25 septembre 2018 refusant sa demande

Par conséquent, Mme [I] sera déboutée de sa demande d’attribution de l’AAH.

formé auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mise en place auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Hauts-de-Seine, une demande

[Z] a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (la MDPH) une demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

le quatre Octobre deux mil vingt quatre JAF CAB 2 Le 04 Octobre 2024 MINUTE N° N° RG 22/04355 - N° Portalis DBZ3-W-B7G-75GBR AFFAIRE : [Y] [D] [G] [N] C/ [O] [S] [V] [B] épouse [N] SM/AW DEMANDEUR

En conséquence, sa demande d’attribution d’un coefficient professionnel sera rejetée.

Sur la demande d'attribution présentée par Madame [F] Il résulte des dispositions des articles 831-2 et 1476 du code civil que peut être demandée, par un époux, l'attribution préférentielle de la propriété

conjugal, ordonné le report des effets du divorce à la date du 15 juin 2014, dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage judiciaire des intérêts patrimoniaux et débouté Madame [N] de sa demande

[M] [W] a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (la MDPH) une demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapées (AAH).