Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : M.

[S] a assigné la SAS AS Auto en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d’expertise, dire et juger que

MOTIFS En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

de procédure pénale ; [E] [O] la somme de 4 464,30 € au titre du préjudice matériel et 500 € au titre du préjudice moral outre 700 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Au soutien de sa demande, fondée sur les articles 145 et 700 du code de procédure civile, 1641 du code civil, Monsieur [L] expose qu’il a acquis le 23 octobre 2023 auprès de Monsieur [W] [F] une voiture

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

des institutions représentatives du personnel DEMANDERESSE : Société par action simplifiée METRO FRANCE, au capital de 45 750 000, 00 euros, inscrite au Registre du Commerce des Société de NANTERRE sour

MOTIFS DE LA DECISION : En l'absence de la SAS CONCEPT CARS 71, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile

vue résultant des constructions réalisées par M et Mme [I] postérieurement à la vente, -condamner M et Mme [I] au paiement d'une indemnité de procédure de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

Agissant en vertu d’une ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce de Vannes du 2 février 2024, la SELAS BODELET [T], mandataire judiciaire désignée comme liquidateur de M.

Dès lors le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile est établi ; la mesure d’instruction  sollicitée  doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, RECEVONS l’intervention volontaire de [I] [E], [D] [E] et [R] [E] ; Vu l’article 145 du code

[L], lesquels résident au 2 allée du château à Sours (28630).

Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne.

au titre du devoir de secours ; DESIGNONS Maître [E] [H], notaire associée au sein de l'office notarial de [Localité 10] [Localité 12], [Adresse 1], sur le fondement des articles 255-9 et 255-10 du code

garantie datées du 11 septembre 2024 suivant lesquelles il ne s'oppose ni à une expertise ni à l’allocation d’une provision mais qu’il souhaite voir réduite à 3 000 euros; Vu les articles 706-6 du Code

N° RG 24/01144 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SWX ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers