Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 11 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS
■

J.L.D.

N° RG 24/01144 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SWX


ORDONNANCE SUR
DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION
DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée 
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Devant nous, Madame Anne-Elisabeth AUDIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie ASSO, greffier ;

En présence de Monsieur [O] [V], interprète en langue dari, serment prêté ;

Vu les dispositions des articles L. 742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l’arrêté ministériel d’expulsion en date du 16 JUIN 2022 notifié à l’intéressé le 21 juin 2022;

Vu la décision écrite motivée en date du 27 janvier 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 27 janvier 2024 à 19h27 ;

Attendu que par décision écrite motivée en date du 30 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 26 février 2024 ;

Attendu que par décision écrite motivée en date du 26 février 2024, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 27 mars 2024 ;

Attendu que par décision écrite motivée en date du 27 mars 2024, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 11 Avril 2024 ;

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 11 Avril 2024 ;

Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 11 avril 2024.

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous, 

Monsieur [J] [B]
né le 01 Janvier 1992 à [Localité 1]
de nationalité Afghane,
demeurant Sdc

Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me [Z] [C] son conseil commis d’office ;

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l'absence du procureur de la République avisé ;

Après avoir entendu Maître Ludivine FLORET, pour le groupement [R] [L], représentant la préfecture de Police de Paris et le conseil de l’intéressé sur le fond ; 

L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité. Je demande ma liberté, la dernière fois aussi, le président m’a demandé si je voulais quitter le pays et j’ai dis oui parce que je veux aller en Angleterre. Mais un policier m’a dit que je ne pouvais pas partir avant 80 jours. Donc qui est-ce qu’il faut que je crois ? Je veux quitter votre pays immédiatement.

SUR LE FOND

L'Article L. 742-5 dispose :
A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
Attendu que [J] [B], de nationalité bangladaise fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'expulsion par le préfet de Paris le 21 juin 2022 qu'il s'est vu notifier son placement rétention administrative le 27 janvier 2024, mesure dont la prolongation a été autorisée à deux reprises. 
A l'audience précédente du 27 mars 2024, le retenu déclarait qu'il avait un parent chinois et un parent japonais. 
Il résulte des pièces versées au dossier que [J] [B] s'est vu régulièrement soumettre des formulaires nommées " Travel Permit ", qu'il a refusé de renseigner et de signer les dates suivantes : le 1er mars 2024, le 07 mars 2024 et le 25 mars. Le préfet a demandé aux autorités du Bangladesh par quel moyen ce problème pouvait être surmonté. Une relance a été faite auprès de ces autorités le 25 mars 2024. 
Le préfet retient une obstruction permanente du retenu à sn éloignement et rappelant que son comportement représente une menace à l'ordre public.
Le conseil de M. [B] rappelle que l'intéressé a été placé au CRA en 2022 et que, sa nationalité n'avait pas été découverte. Il précise qu'il ne peut être conclu à une impossibilité matérielle de remplir le document car il dit qu'il ne comprend pas la langue, et qu'il ne sait pas ce qu'il signe.
Il ressort cependant du dossier de procédure que M. [B] s'est vu expliquer à de très nombreuses reprises en audience, par le biais d'un interprète, le motif pour lequel sa rétention était prolongée ; qu'il lui était loisible de demander au C.R.A. l'assistance d'un interprète pour comprendre le document qui lui était fourni, qu'il n'établit ni même n'allègue que les autorités ont refusé de lui permettre de prendre connaissance ledit document. En outre, au cours de la dernière audience, le problème de compréhension du document litigieux n'avait pas du tout été évoqué par lui pour expliquer son refus de renseigner le " travel permit ". 
Ces constatations établissent que [J] [B] ne participe pas du tout à la résolution du problème et est la source, par son obstruction réitérée, de la prolongation des rétentions. 

Qu’il convient en conséquence d’ordonner de façon exceptionnelle la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 15 jours supplémentaires ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, 

- ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [J] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu’au 26 avril 2024

Fait à Paris, le 11 Avril 2024, à 16h08
Le Juge des libertés et de la détention
Le greffier




Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05, et dont le courriel est chambre1-11.ca-paris@justice.fr.

L’intéresséL’interprèteLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet
Absent lors du délibéréabsent lors du délibéré