TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 23/06666 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5E7 JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2023 MINUTE N° 23/00119 -------------

, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

’article 789 3° du Code de procédure civile, de : - condamner la SARL COOPERATIVE ARTISANALE TRADUNION solidairement avec son assureur L’AUXILIAIRE à verser au maître de l’ouvrage une provision de 29 378,82

situés [Adresse 4] ; -ordonner l’expulsion de l’association CSMDB ainsi que de celle de tout occupant de son chef des locaux loués ; -condamner par provision l’association CSMDB ainsi que Monsieur [

[E], qu’elle a stockés dans ses locaux.

à Monsieur [F] [D] des locaux situés 26 rue Jules Guesde 94140 ALFORTVILLE [lot n°9 - local professionnel], pour un loyer mensuel hors charges de 800 euros payable le 10 de chaque mois.

Sur les autres demandes Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de droit par provision et cette exécution provisoire n’

situés [Adresse 3], condamner celle-ci à quitter immédiatement le local commercial loué, condamner la société à lui payer une provision de 5 916,98 euros au titre des loyers et charges impayés, ordonner

[D] [G] et Mme [D] [N] (ci-après dénommés LES CONSORTS [D]) un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 1100.00 € outre 20.00 € pour provision sur charges.

Les locaux ont été vendus le 28 mai 2007 à la société SERVICITE IMMOBILIER, dénommée désormais IMMOBILIER DE FRANCE. Des loyers sont demeurés impayés.

La condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée au nom de l’équité.

L'usage des locaux définis à l'article L. 631-7 n'est en aucun cas affecté par la prescription trentenaire prévue par l'article 2227 du code civil.

et sur ces fonds, *Rechercher en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, 1°/ tous éléments permettant de déterminer le

A l’appui de leur demande subsidiaire en fixation de l’indemnité d’éviction, ils font valoir, au visa de l’article L145-14 du code de commerce, que le local n’est pas transférable dès lors que le bailleur

lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que

ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

L'article L 145-18 du Code de commerce vise le cas de la reconstruction du local donné en bail, ce qui ne concerne donc pas le présent litige.

, libres de tous droits, d'occupants et en bon état d'usage, au plus tard à la date du 20 novembre 2023 pour les locaux professionnels sis [Adresse 4] (...) ».