1] - [Localité 2] Madame [K] [D] née le 12 Juillet 1967 à [Localité 3], De nationalité française, demeurant : [Adresse 2] - [Localité 2] Représentées par Me Pauline COSSE, avocat au barreau de l’EURE

CREDIT ET SERVICES FINANCIERS [Adresse 9] [Localité 8] représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocat au barreau de l’EURE, substituée par Me Laurence MICHAUD Débiteurs saisis : Monsieur [X] [

La société [U] a réalisé durant son intervention, à la fois une déclaration de travaux […] de plans et schémas […], ainsi que des échanges et des comptes rendus.

des placements et l'inflation qui affecte ce rendement.

Le congé est également motivé par des retards répétés dans le paiement des loyers ainsi que l’usage professionnel des lieux contraire à la destination exclusivement d’habitation prévue dans le contrat

[F] affirme avoir été imposé à raison d’activités « pour services rendus » non exercées.

C1910) Me SAVATIC (C210) ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 26/00421 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBFEY N° MINUTE : 1 Assignation du : 30 octobre 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 mai 2024.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 octobre 2024.

YITCKO, Madame [T] [V] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pauline COSSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/06114 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FEP N° MINUTE : JUGEMENT rendu

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE 1-3 avenue François Mittérand 93200 SAINT DENIS Représentant : RSD AVOCATS, avocat au barreau D’EURE DEFENDEURS : M.

de justice Greffier: Séverine FONTAINE DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 05 Novembre 2024 et mise en délibéré au 14 Janvier 2025 date à laquelle la présente décision est rendue

Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ».

L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 novembre 2024. L’affaire a été retenue à l’audience du même jour et mise en délibéré au 9 janvier 2025.

Copie exécutoire délivrée le à : l’AARPI JURIMANCHE Copie certifiée conforme délivrée le à : Monsieur [U] [C] Dossier JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU

Me [S] et ce par l’intermédiaire du conseil de Mme [H], ou à défaut directement, dans un délai de 8 jours à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard

[Adresse 2] [Localité 3][Adresse 3][Localité 4] représentée par Maître Sophie CLANCHET, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B303, avocat postumant et Me Christophe OHANIAN, avocat au barreau de l'EURE