Monsieur [P] [R], comparant en personne, a confirmé ses demandes et a produit un constat de commissaire de justice faisant état d'un mauvais entretien des parcelles et a sollicité la résiliation du bail à ferme

égard à la perte d'exploitation que cela entrainerait mais aussi à l'impact sur leur PAC, qu'ils avaient besoin de ces terrains car ils élevaient 500 vaches, et que ces terrains étaient proches de leur ferme

Le commissaire de justice a signifié cette assignation à l’étude, celui-ci ayant constaté que si les locaux étaient fermés, il y avait la présence du nom du destinataire sur la façade et son adresse lui

LA FERME DU TEMPLE rep par son Syndic le Cabinet IMMO DE FRANCE [Localité 13] ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS (bénéficie

Il vous informe que vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration que votre avocat fera ou adressera par pli recommandé

Il vous informe que vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration que votre avocat fera ou adressera par pli recommandé

Il vous informe que vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration que votre avocat fera ou adressera par pli recommandé

Il vous informe que vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration que votre avocat fera ou adressera par pli recommandé

Il vous informe que vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration que votre avocat fera ou adressera par pli recommandé

COBLENCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0053 DÉFENDERESSE SMABTP recherchée en sa qualité d’assureur de la société DESNEUX TP [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Claire FEREY

Par conséquent, l’affaire référencée ci-dessus ne fera l’objet d’aucune convocation à une audience devant le tribunal puisque vous avez précisé que vous ne souhaitez plus y donner suite.

code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Mars 2026, en audience en chambre du conseil, en double rapporteur sans opposition des avocats, des parties devant : PRÉSIDENT : Madame Audrey FERRÉ

Par conséquent, l’affaire référencée ci-dessus ne fera l’objet d’aucune convocation à une audience devant le tribunal puisque vous avez précisé que vous ne souhaitez plus y donner suite.

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 18 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Eléonore FERRÉ-LONGER

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 18 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Eléonore FERRÉ-LONGER

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 08 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Eléonore FERRÉ-LONGER

à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 18 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Eléonore FERRÉ-LONGER

JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [J] [L] née le 30 Juin 1945 à BÈGLES (33130) de nationalité Française 4, avenue de la Forge 33600 PESSAC