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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 J
66158538db5098996d5a8dc1
9 avril 2024
9 avril 2024
L211-4 et D.211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 42 ; 515 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l'article L121-1 du code de la consommation,
Source officielleLoyers commerciaux
6785675daaacbea0fe680f23
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielle7ème chambre 1ère section
66964155f5112d8edd05817f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ils sollicitent également des pénalités de retard en application des articles L. 231-2 (i) et R. 231-14 du Code de la construction et de l’habitation sur la base d’une indemnité égale à 1/3000ème du prix
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7d1df77f30025a6694c7f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L. 452-2 du même code précise que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants-droits reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre
Source officielle1ERE CHAMBRE
67f6c3eea9d5adc2606212f0
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article 9 du même code prévoit par ailleurs qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème Chambre civile
669640e6f5112d8edd0570cd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[F] [J] à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - Référés
677eee46b01eea4cf01aa0a7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens
Source officielle8ème chambre 1ère section
668445578bcff606d9c53bce
2 juillet 2024
2 juillet 2024
leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
66980993b60c111a421b8efd
16 juillet 2024
16 juillet 2024
1792 et suivants, 1792.4.1 du Code Civil, Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au litige, Vu les articles 1240 et suivants du Code
Source officiellePremière Chambre
6690369f766d1156dbc00414
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[S] au paiement d’une somme de 2 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les frais et dépens. M.
Source officielle18° chambre 1ère section
67f418c94e0040aa3735d4bc
7 avril 2025
7 avril 2025
L’article 1103 du code civil dispose en outre que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officielle4ème chambre 1ère section
67f56a44bbf04ef7857bb16b
8 avril 2025
8 avril 2025
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 21 novembre 2022, la société Korn Ferry demande au tribunal de : « Vu l’article 1240 du code civil, Vu les articles 6 et 9 du code de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68700106b8daa57c7f667b9c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[Z] [J], au visa des articles 32 32-1 70 122 123 124 789 du code de procédure civile, L.713-2,713-3-1,1 716-4 du code de la propriété intellectuelle, L.45-2 du code des postes et de communication électroniques
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69cee8d1cdc6046d47e99abd
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du code de procédure civile ; o de condamner également Madame [N] au paiement de l'article 700 du code de procédure civile ; o et de condamner Madame [J] aux dépens.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66b3b55471e198c2b66a2e40
15 juillet 2024
15 juillet 2024
annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).
Source officielleLoyers commerciaux
670eb2921c3411ff34535b4d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés.
Source officielle8ème chambre
6716ad1ab098d256e100afd5
7 octobre 2024
7 octobre 2024
500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService de proximité
66981c18b60c111a421ea734
16 juillet 2024
16 juillet 2024
annuelle des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, -condamner in solidum Madame [W] [X] et Monsieur [E] [X] aux dépens y compris les frais d’état des lieux de sortie
Source officielleChambre 04
65a582f3919da7c4f17858d0
15 janvier 2024
15 janvier 2024
date conformément au nouvel article 1343-2 du code civil,juger le jugement à intervenir exécutoire par provision en application de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
6966abcacdc6046d472eaede
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[H] [D] est engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Source officiellePage 15 sur 22