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4 054 résultats pour « Article ANNEXE, 18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

66901f6daf84b0bef080ec69

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle considère au visa de l’article L 932-6 du Code de la sécurité sociale que la preuve de la remise de la notice incombe à l’employeur mais qu’à supposer ces règles inopposables à Madame [T], elle resterait

Source officielle

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TJ

4ème chambre

69d80c4dcdc6046d47b07d1f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le droit de propriété défini à l’article 544 du code civil se prouve par tous moyens.

Source officielle
TJ

JEX

678023a69c3ba90f51dc2e2f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L121-3, L131-1 et R131-1 du Code des procédure civile d’exécution, Vu les dispositions de l’article R631-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

668d7d9a53e3bdd07785c5f5

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4fccdc6046d479db37f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au surplus, le non-respect des règles de forme de l’article 202 du Code de procédure civile n’exonère pas le tribunal d’apprécier la valeur probante et la portée de l’attestation litigieuse.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65aec10954a01215df77967c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément

Source officielle
TJ

CALAIS Surendettement

690cc1401f8a20b910f92549

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l'article L.733-3 du même code, ces mesures ne peuvent excéder 7 années, sauf lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c8906866c0645d282ef

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1992 du code civil.

Source officielle
TJ

J.A.F Cabinet 4

6984c293cdc6046d470d85b8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

695d80a575782d5f06024f32

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

la cession forcée dans le cadre des dispositions de l’article L.642-7 du code de commerce, des contrats listés en annexe de l’offre de reprise transmise par la société TSC à l’administrateur judiciaire

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c5ecdc6046d47084af8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1134 ancien du code civil et, très subsidiairement, de l’article 700 du code de procédure civile; - condamner par provision la SARL PRESSE DU GEANT aux entiers dépens en ce compris le coût de la saisie

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69696ad9cdc6046d47734538

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69733103cdc6046d47656d58

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En application de l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie relevant d'un des tableaux annexés à la

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61eb4fb290a3460742d7

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 septembre 2022, Mme [J] [T] demande au tribunal de : Vu l’article 2224 du code civil, Vu les articles 1130 et suivants et 1240 et suivants du code

Source officielle
TJ

Jex

6686f8bde74459e0c7edaa93

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6660ad16034fdec52d9ea205

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Au soutien de ses demandes, la société V.A. 18 fait valoir en application de l'article 145 du code de procédure civile qu'elle souhaite vendre le bien et a tenté en vain de contacter sa locataire de sorte

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4171c3411ff34586ff8

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

65b2afa1fd6229a4e5873c82

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Me Muriel BERTOLA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 31 Et Monsieur [G] [W] [F] [U] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 17] (PORTUGAL) [Adresse 10] [Adresse 18

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea22cdc6046d4705c708

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

65b2afa6fd6229a4e58749cd

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

heures, - hors période scolaire : la première moitié des vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié des vacances scolaires les années paires, à charge pour le père d'aller chercher ou

Source officielle