AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
66901f6daf84b0bef080ec69
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle considère au visa de l’article L 932-6 du Code de la sécurité sociale que la preuve de la remise de la notice incombe à l’employeur mais qu’à supposer ces règles inopposables à Madame [T], elle resterait
Source officiellePage 15 sur 203
4ème chambre
69d80c4dcdc6046d47b07d1f
9 avril 2026
9 avril 2026
Le droit de propriété défini à l’article 544 du code civil se prouve par tous moyens.
Source officielle