[G] de ses prétentions, outre sa condamnation à lui verser la somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION : En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code

de l'article R.444-55 du code de commerce.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

par l'article L.311-10 devenu L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur, à l’exclusion de toute

[T] [W] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, de l’article 514

L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7 du code de la consommation

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure

La SCI VISA sera en outre condamnée à verser à Madame [D] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, en application de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Ces certificats doivent être regardés comme un commencement de preuve par écrit au sens des dispositions de l'article 1361 du code civil (Cass.

[V] [E] à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civileORDONNER l’exécution provisoire.

L’article 1119 du Code civil précise que les conditions générales invoquées par une partie n’ont d’effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.

du code de commerce et des articles L.512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution ; - Maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 541 du Code de

[O] [F] la somme de 4.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.