.341-1 du code de la consommation pour non-respect des dispositions de l’article L.312-12 du code de la consommation.

Pour un exposé complet des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions susmentionnées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens et arguments développés au soutien de ces prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L. 311-15 devenu L. 311-12 puis L. 312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 311-15 devenu L. 311-12 puis L

L211-4 et D.211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 42 ; 515 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l'article L121-1 du code de la consommation,

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Sur la déchéance du droit aux intérêts : Sur la remise de la fiche d'informations précontractuelle : L'article L312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat

La société SEVEN se prévaut ensuite des dispositions de l’article L.145-40 du code de commerce pour solliciter le paiement de la somme de 1 101,53 euros au titre des intérêts au taux légal échus depuis

tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN (40), spécialement désigné en application de l’article L 211-16 du code de l’organisation judiciaire, d'une opposition à l'encontre de cette contrainte.

Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6 du même code

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

sa responsabilité sur le fondement de l’article 1242 alinéa 2 du code civil.

le fondement de l’article 1377 du code de procédure civile.

Sur l’office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code

Conformément à l’article R. 221-40 du même code, les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie.

1792 du code civil, et des articles 835 et 836 du code de procédure civile.

R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter

-Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.