N° RG 25/10535 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAD4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

1241 et 1992 du code civil, l’article 4 du code de procédure civile, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Le recevoir en ses demandes et l’en dire bien fondé, A titre principal, Dire et juger

Il demande également la condamnation de la partie adverse aux dépens de l’instance et à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’article R.633-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que : I.

à lui restituer l’ensemble de ses sommes saisies,Condamner le comptable public du SGC [Localité 2] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et

au sens de l'article 4 du code de procédure civile, la société [Y] Automobiles demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1240 et 1787 du Code civil, de : - Débouter les époux [C] de toutes

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les moyens tirés de l'application du code de la consommation sous réserve de respecter le principe du contradictoire

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

[M] [B], dans le cadre d’un bail rural. 2- Sur la qualification de terrains à bâtir L’article L322-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique énonce : “La qualification de terrains à

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.

La formation de jugement n'ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

118 euros à titre de dommages et intérêts conformément à l’article 1231-6 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile. - CONDAMNER tout succombant à verser au Docteur [O] [I] une somme de 2.500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de la procédure

du code de procédure civile.

1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Par décision prise sur le siège du 4 décembre 2025, l'affaire RG 25/00168 et l'affaire RG 25/00225 ont été jointes sous le numéro unique RG 25/00168.