De plus, l'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

Au soutien de ses prétentions, la SARL GARAGE [Localité 6] OCCASIONS argue des dispositions des articles 1194, 1221, 1222 et 1231 du Code Civil.

aux articles R 221-33 à R 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.

- Sur le coût des travaux de reprise En application des articles 1221 et 1222 du code civil, le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

par le syndicat, et à titre subsidiaire sur l’article 1242 du code civil.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » L'article 9 du code de procédure civile précise que « Il incombe à chaque

* Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 27 février 2023, et au visa des articles 544, 1240 et 1242 alinéa 1er du code civil, 9 et 14 de la loi n°65-557 du 10

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

Aux termes de l’article L313-2 du code de la consommation, le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi

des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

de l’article 815 du code civil pour déroger à cet article ».

[V] [M] à une indemnité en leur faveur au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M.

Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 28 octobre 2024, l’ASL, au visa notamment des articles 1992, 1240 à 1242 du code civil, demande au tribunal de : DIRE ET JUGER que la société

1242 alinéa 1er du code civil ; - dire que la société AIG EUROPE prise en sa qualité d’assureur de la société ETABLISSEMENTS PENAUILLE devenue DERICHEBOURG PROPRETE sera condamnée en application de l’

Le Bailleur renonce par ailleurs à se prévaloir des dispositions de l'article 1252 du Code civil instituant un droit de préférence au profit du subrogeant ».

Odalys Résidences demande au tribunal, au visa des articles L. 145-9, L. 145-12, L. 145-17 et suivants, L. 145-58 et R. 145-38 du code de commerce, des articles 1240 et 1743 du code civil, ainsi que des

par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel, - conformément à l’article 1252 du code civil, la subrogation