L'action a été introduite par exploits des 1er et 19 septembre 2023.

contractuelle.

contractuelle en tant que cliente du hammam, en application du principe de non option entre les responsabilités contractuelles et délictuelles.

En l’absence de lien contractuel entre la société Solaitec et les époux [K], la responsabilité de la société Solaitec, sous-traitant, est engagée sur le fondement de la responsabilité civile extra-contractuelle

L'action visant à engager la responsabilité contractuelle se prescrit par cinq ans à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, c'est-à-dire le moment où

Par conclusions enregistrées le 1er avril 2025, il demande de : - Dire et juger qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, tous droits et moyens réservés étant précisé que l'avance des frais

d’une police d’assurance souscrite le 1er janvier 2007 comprenant une garantie responsabilité civile pour préjudices causés à autrui couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l’assuré

, et que la seconde a dès lors engagé sa responsabilité contractuelle à son égard.

Le jugement a été mis en délibéré au 1er juillet 2024, date de la présente décision.

MOTIFS Sur la responsabilité contractuelle de la société K PAR K Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En effet, si la non-conformité peut engager la responsabilité d'un constructeur sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, même dans le cas où aucun désordre de nature décennale n'est caractérisé

Monsieur [P] [B] fait valoir que les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil ne sont entrées en vigueur que le 1er octobre 2016 et ne peuvent donc fonder sa responsabilité contractuelle

A titre principal, JUGER que la responsabilité de Madame [P] [O] est pleinement engagée au titre de ses manquements contractuels ENGAGER la responsabilité de Madame [O] [P] au visa des articles 1240

l’obligation de moyens et non de résultat à laquelle elle est tenue en sa qualité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.

Décision du 1er Février 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 21/03936 Sur la demande de fixation au passif de la créance de dommages-intérêts, Sur le fondement du manquement à l'obligation pré-contractuelle

En conséquence, ce désordre étant apparent à la réception, il est couvert et leur responsabilité contractuelle ne peut être engagée à ce titre.

En ce sens elle indique que sans préjudice, sa responsabilité ne doit pas être engagée.

La responsabilité contractuelle de la société BATEAU LOC à ce titre doit être retenue, dès lors qu’elle s’était contractuellement engagée à restituer le bateau en bon état au terme du contrat qui était