; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités

 ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités

date du 16 février 2024, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM pour solliciter la communication des pièces médicales du dossier à son médecin-conseil, se réservant la possibilité

C’est ainsi qu’à effet du 1er janvier 2019, les adhérents du régime CAREL ont eu la possibilité de racheter leur capital retraite.

L’évaluation de vulnérabilité au moment du placement en rétention administrative est nécessairement succinte et principalement déclarative, les fonctionnaires de la police n’ayant pas la possiblité de

* * Monsieur [L] [A], non comparant mais représenté par un Conseil, exposait que le jugement du juge du surendettement du 6 juin 2025 rappelait la possibilité qui lui était offerte de déposer une nouvelle

office; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités

il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Marlène LESSART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités

Il fait valoir qu’il rencontre des difficultés administratives pour renouveler son titre de séjour, n’a pas la possibilité de travailler et est de ce fait dans une situation précaire car privé de toute

parentale en raison de la pathologie dont est atteinte sa fille ainée, mais que cette prestation n’était pas journalière mais plafonnée à un nombre de jours par mois (22 jours maximum) dont il avait la possibilité

Montmorency, assisté de Marlène PONIARD, Greffier, EXPOSÉ DU LITIGE L’association ADEF HABITAT a pour objet et mission l’hébergement et la vie en commun de personnes qui n’ont pas la possibilité

office; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités

et Mme [E] [Y] née [I] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque KIA, au prix de 45 300 €, pour une durée de 61 mois, moyennant des loyers de 564,14 €, avec la possibilité

Il affirme subir un préjudice du fait qu’il n’a plus la possibilité d’acquérir un nouveau véhicule et être handicapé dans son activité professionnelle ainsi que dans ses projets.

Le 30 septembre 2022, le Docteur [O] [U] établit un certificat médical final AT et indique dans les conclusions : « guérison apparente avec possibilité de rechute ultérieure ».

[S] [A], qui a comparu en personne, a expliqué qu'en juillet 2025 son titre de séjour a expiré et qu'il a en conséquence perdu toutes ses aides et possibilités de travailler, qu'il est en attente de renouvèlement

que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [C] [L], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité

indemnités journalières ne sont dues qu’en cas d’incapacité physique médicalement constatée, et que cela passe par un examen médical effectif, une évaluation contemporaine de l’état de santé, et la possibilité