R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 12 novembre 2025 par la 23e chambre correctionnelle 1du tribunal judiciaire de Paris

[Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] / ETATS-UNIS représentée par Maître Christine GATEAU du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocats au barreau de PARIS - #J0033 DÉBATS A l’audience du 10 Septembre

Sur la demande de communication de pièces L'article 11 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre

Il sera renvoyé aux écritures des parties quant aux moyens soulevés.

de la juridiction saisie eu égard à l’enjeu modéré qu’elle représente pour chacune des parties concernées.

A l'audience du 25 novembre 2024 du Tribunal Judiciaire de Paris, à laquelle cette affaire a été évoquée, madame [V] [Z], représentée, a maintenu ses demandes.

de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°3 du demandeur).

[H] [E] [S], non titulaire d'un certificat de nationalité française, d'une part, de démontrer un lien de filiation à l'égard de son père revendiqué, et, d'autre part, d'établir que celui-ci était mineur

de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°38 du demandeur).

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

vestiaire #E0485 DEFENDERESSE Caisse Nationale des Barreaux Français [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1677 Décision du

[Z] [T], né le 27 Février 1997 à TIZI OUZOU ( ALGÉRIE), de nationalité Algérienne daté du 08 avril 2026, reçu et enregistré le 10 avril 2026 à 15h20 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal

Il appartient ainsi à Mme [G] [L], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel elle la tiendrait et, d’autre part

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/14862 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KLQ N° MINUTE : Assignation du : 22 Novembre 2023 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le

Civil de Proximité (PCP) du Tribunal judiciaire de Paris statuant en référé.