dire et juger les sociétés CARDINAL PROMOTION et CARDINAL ENTREPRISES bien fondées et recevables en leurs demandes ; surseoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport de l’expert judiciaire ; ordonner la jonction

[Z] [P] ont sollicité la jonction des instances. La société POSITIVE HOME s'opposait à cette jonction. La société CGI BATIMENT et la société SMA étaient représentées.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des procédures En vertu de l’article 367 du code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 23 janvier 2025, la société K ENTREPRISE et son assureur AXA FRANCE IARD sollicitent du juge de la mise en état d’ordonner la jonction

Suivant acte de commissaires de justice en date du 09 décembre 2025, Madame [T] [C] a assigné Monsieur [S] [W] aux fins de jonctions de l’instance.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

[D] [T] a fait assigner la société A LA FLUTE ENCHANTEE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : ordonner la jonction avec l'instance diligentée

Sur la jonction des instances Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, " Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

[Y] a sollicité la jonction des instances 25/682 et 26/177, les consorts [F] ont réitéré leurs demandes, tandis que Mme [P] n’était pas représentée, ni n’a comparu.

La SA ABEILLE IARD & SANTE, ès-qualités d’assureur de la SNC AIRIS MONTESQUIEU, a sollicité la jonction des deux instances et a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient rendues

l'assignation délivrée le 04 avril 2023 par la société AGATHA à la société SCI DU [Adresse 1] ; Vu l'assignation délivrée le 19 avril 2023 par la société SCI [Adresse 6] à la société AGATHA ; Vu la jonction

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la jonction des procédures : Selon l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

En conséquence, il convient d'ordonner la jonction des instances RG 25/00406 et RG 25/00429 sous le numéro RG 25/00406.

MOTIFS Il convient d'ordonner la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 25/00241 et RG 25/00642.

barreau de LIBOURNE, vestiaire : 22 Par acte du 28 août 2025, la SARL SAFTI a assigné Madame [E] [L] devant le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Libourne afin de voir ordonnée la jonction

En application des articles 367 et 766 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

[E] [U] était représenté par un avocat qui a développé oralement des conclusions écrites aux fins de: - PRONONCER la jonction des deux instances pendantes, à savoir l'affaire [U]/ FRANCE TRAVAIL PACA enregistrée

service en mer, il convient d’ordonner la réouverture pour permettre la mise en cause de la banque pour l’audience d’orientation du 14 septembre 2026 et le renvoi à la mise en état du même jour pour jonction