CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 576 résultats pour « fixation et contestation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0bdbcdc6046d475a8ab1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur [H] [S] [I], par l’intermédiaire de son conseil, a par requête envoyée le 3 juillet 2023 saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles en contestation de la décision explicite de rejet

Source officielle

Page 14 sur 329

← PrécédentSuivant →
TJ

PCP JCP fond

67081b1889f19e8c50f8d4cb

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[K] [W] et Mme [M] [W] aux fins de fixation à compter du 6 mai 2023 du loyer au montant de 340,15 euros par mois pour un logement de catégorie 2C et une surface corrigée de 85m².

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c8dd062d9f810e8b46

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les autres demandes : L’article R. 145-23 du Code de commerce dispose que : « Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

677d7acab032d83cfd3e6ca8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 145-23 du code de commerce alinéa 1, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160803cdc6046d4707f0e6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'espèce, la décision de la [2] contestée a été rendue le 09 avril 2024 et notifiée par courrier daté du 15 avril 2024.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

69d04678cdc6046d4709d08c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

d’ouvrage, ce qui est le cas du contrat d’architecte.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6a0cb56ccdc6046d473a6da7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 novembre 2025 avec fixation à l’audience de plaidoirie du 14 avril 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668839f2342d338c20d31574

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668839f5342d338c20d315c2

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, - à titre subsidiaire, la désignation d'un expert pour déterminer la valeur locative ainsi que la fixation du loyer provisionnel à la somme du montant loyer applicable au 1er janvier 2021, - à titre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bda164153e3cd1db0dd

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

A l’audience, Monsieur [R] [Z] [U] conteste le rapport du docteur [X] [W], estimant que son taux d’incapacité permanente partielle est supérieur à 05%.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

672e639a50af6f5fd344f3cd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 17/03672 - N° Portalis DBW3-W-B7B-VGK7 Date du Recours : 18 avril 2017 Objet du Recours :conteste

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da3ec0d3e3fe99d1789b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

et de tout occupant de son chef -dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution - la fixation

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94bcfcdc6046d47ce4ea1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la garantie de la société AXA FRANCE IARD La société AXA FRANCE IARD ne conteste pas devoir sa garantie à son assurée avec laquelle elle conclut.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838e8342d338c20d30fde

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la production d’une pièce établissant la réalité de cette dépense, - la fixation de l’indemnisation des frais d’assistance par tierce personne temporaire à la somme de 526 €, - la fixation de l’indemnisation

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b40249753f879640d4adee

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle conteste l’état de vétusté allégué par le preneur, des travaux ayant été réalisés pour améliorer le confort et le standing des lieux.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6823905c7e21a56f624edb29

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

- Sur la clause d'échelle mobile L'article R145-23 du Code de Commerce prévoit : Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5c8b89538338ecde7a9

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Il n’est pas contesté que la société SD INVEST est venue aux droits de la SCI [Adresse 2] en qualité de copropriétaire du lot n°1.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

65b15e23b9f94e98464d9894

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le contrat de sous-location était soumis au statut des baux commerciaux.

Source officielle
TJ

J.E.X

66883780342d338c20d2cc29

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et de contester un bail manifestement conclu à des conditions anormales, voire nul ".

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

TFCL 76 av Jean Jaurès 13700 MARIGNANE comparante en personnec/DEFENDERESSE

65b1630fb9f94e984650c09d

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par lettre en date du 23 février 2018, la société TFCL a contesté le chef de redressement n° 6 relatif à la " non fourniture de documents : fixation forfaitaire de l'assiette ".

Source officielle