La SARL [G] [K] établissait alors un devis de 2268,54 euros dont elle demandait règlement sur le champ à Madame [W], étant précisé que : la société assurait Madame [W] que son assurance habitation lui

Or, bien qu’ils aient réglé par avance et sur le champ le devis d’intervention à hauteur de 2176,09 euros, les travaux n’ont pas été réalisés par la SASU.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/04188 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRCL NAC : 50A JUGEMENT CIVIL DU 08 AVRIL 2024

de devis supplémentaires ne peut être exigée de la part du bailleur.

qu’au jour de la signature du devis le tarif de rachat était de 10,226 c€/kWh.

[T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MOULIN (case de Me AMEYEN) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 06 OCTOBRE

Par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à Saint-Denis (93), représenté par son syndic en exercice, a fait assigner Monsieur

[Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 12] Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.

FRANÇAIS N° RG 24/00028 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSVX MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS

chambre 1ère section N° RG 21/04967 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUFPJ COMPOSITION DU TRIBUNAL Céline MECHIN, vice-président Marie PAPART, vice-président Clément DELSOL, juge assisté de Catherine DEHIER

Les travaux visés par ce devis ont été réceptionnés (avec réserves concernant “joint de parecloses sur la porte d’entrée noirs, une pareclose de soubassement est trop courte (à recommander en longueur

Il ressort du procès-verbal de constat précédemment cité et des devis versés par M. 

demeurant 10 Impasse Pégase - 11100 NARBONNE représentée par Me Fleur NOUGARET-FISCHER, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant DEMANDEUR ET : Madame, [M], [Y] née le 09 Février 1971 à SAINT DENIS

Aucun élément ne permet de comprendre pourquoi le devis de la société MPR est deux fois et demi plus élevé que celui de la société Savin pour des travaux identiques.

EXPOSE DU LITIGE Un devis a été établi le 29 février 2020 à l’attention de M.

Par devis du 28 avril 2023 accepté le 15 mai 2023, Monsieur [T] [E] s’est engagé à réaliser au domicile de Madame [V] [L] et Monsieur [F] [L] un ensemble de travaux de menuiserie pour un coût global de

L’expert a précisé n’avoir aucun commentaire à formuler sur les trois devis transmis par Mme [U].

--------------------------- copie exécutoire délivrée le 09/01/2025 à : Me César BUSCAIL - 45 copie certifiée conforme délivrée le 09/01/2025 à : Me César BUSCAIL - 45 la SCP CADORET TOUSSAINT DENIS