Je n'ai pas compris du tout, tout est parti en vrille très rapidement. Pour moi la cause est accidentelle. Je ne vois pas pourquoi j'aurai mis le feu volontairement à mon véhicule ".

[E] [Q] demande au tribunal de : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu le rapport d’expertise judiciaire en date du 16 mai 2024, Vu les pièces produites - Déclarer le jugement à intervenir commun et opposable

Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

L’assureur qui avait connaissance des défauts de raccordement électrique dès le 17 janvier 2024, a malgré tout accepté de chiffrer les dommages de son assurée.

Il fait observer qu’il est en tout état de cause intervenu volontairement à l’instance en son nom propre.

En l'espèce, comme le souligne à juste titre la société Foncière Etoile Marceau et tel qu'il en résulte de la pièce communiquée par RPVA le 22 juillet 2024, la pièce dont la communication est sollicitée

La demanderesse ne communique pas les débours de la CPAM, contrairement à ce qui est annoncé en pièce n°10 de son bordereau de pièces, mais un courrier du 17 avril 2024 sollicitant de cet organisme la

Il fait valoir qu'aucune pièce ne permet de corroborer l'affirmation selon laquelle le SDIS aurait « signalé un important risque d’incendie ».

Enfin, elle conteste toute forme d’acharnement.

RÉFÉRÉ DU 19/05/2026 N° RG 26/00098 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C526 DEMANDEURS : Monsieur [D] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [X] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Tous deux représentés par Me Pierre-antoine

La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication à l'expert.

Il résulte des pièces fournies l'existence des désordres invoqués et le motif légitime de voir désigner un expert judiciaire n'est pas contesté par les défendeurs.

Ainsi, s’agissant d’une analyse portant sur la qualité de subrogé ou pas qui implique l’analyse desdites pièces, le juge de la mise en état ne serait pas compétent pour statuer.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Les suites opératoires ont été compliquées par des douleurs et des troubles sensitifs dans la jambe et le pied opérés. Par décision en date du 26 janvier 2022, une expertise a été ordonnée.

Est impliqué dans un accident, au sens de la loi susvisée, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident (2e Civ., 11 juillet 2002, n° 01-01.666 ; 2e Civ., 13

s’être acquittée dans le délai d’un mois qui lui était imparti des causes du commandement à elle délivré le 28 mai 2025 et pour fruit ; - ordonner l’expulsion immédiate de la SAS ALIJUBA des locaux loués

827,29 euros outre les charges, jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clefs ; - ordonner l’expulsion de la SARL [S] DU MONTEIL ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués