Monsieur [O] [U] et Monsieur [B] [U] seront condamnés à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

670-1 du code de procédure civile de faire citer madame [L] [U] pour cette audience.

C. (105), Portnoy (100), Mme [V] [J] (96), SCI Pre du chapeau (38) - a voté "contre" : 1 votant soit 72 tantièmes - s'est abstenu : néant La résolution est adoptée. (677/749 en voix) (article 24) S'est

1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

sont mariés le [Date mariage 2] 1985 à [Localité 14]  ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte

A cette audience, par conclusions déposées et soutenues oralement, les parties demanderesses sollicitent du juge des référés de : "Vu les articles 835 alinéa 2 et 700 du Code de procédure civile, Vu

à Monsieur [O] [U] la somme de 7.573,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

[N] [Q] au titre de l’article 1240 du code civil. Elle affirme aussi que M.

le cas échéant, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; - condamné Monsieur [L] [D] à payer à Monsieur [H] [U] et Madame [Z] [U] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure

du jugement à intervenir en vertu de l'article 515 du Code de procédure civile.

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

[S] [V] [E] et de Mme [T] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

Il convient donc de condamner la SCI [U] à lui verser la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

à l’article R133-3 al 4 du Code de la sécurité sociale, - Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, - Rejeter toutes les autres

Madame [O] [C] [U] [Y] succombe à l’instance de sorte qu'elle doit être condamnée aux entiers dépens, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures

[B] [U] devant le président du tribunal judiciaire de Versailles, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, et 45-1 du décret