civil et notamment ses articles 414-1, 809 à 810-12, 901, 967 ; Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 700, 1342 à 1349 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques

française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 comme elle le soutient, mais par les dispositions de l'article 19-3 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998 selon

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et Monsieur [D] [C] condamné à payer à Monsieur [H] [G] la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de

Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

A L’ENCONTRE DE : Monsieur [Y] [I] [T], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 3].

La demande d’expertise repose ainsi sur un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

SCI J.S.K, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 789 886 983, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 9].

700 du code de procédure civile.

de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

473 du Code de procédure civile.

Condamnée aux dépens, l’association A KA MANMAN devra verser à la CGSSG la somme de 881 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

du Ministère des Affaires étrangères tenus à [Localité 12] ; DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il ressort des dispositions des articles 1728 - 2° , du Code civil et 7 de la Loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

700 du code de procédure civile.

si le bail n’avait jamais été résilié ; Condamner madame [Z] au paiement à la Société Grand Delta Habitat d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner