AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
68dc28f5b3454b98788ca36b
30 septembre 2025
30 septembre 2025
La débouter de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile La condamner à la somme de 1 500€ titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens Conformément
Source officiellePage 14 sur 15
1ère ch. - Sect. 1
686c1e54dd7001754d61ecef
7 juillet 2025
7 juillet 2025
378 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, - Surseoir à statuer sur l’intégralité des demandes présentées dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise
Source officielle