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671 résultats pour « Article 424-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

69657c5ecdc6046d471367fd

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle

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TJ

PPP Référés

65dce0d06f3a33381eb579cd

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10054a01215df779580

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

69738830cdc6046d476d78ce

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fc8cdc6046d479adb71

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08cdcdc6046d476c2972

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6696cda39a603a6929156d38

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ils ajoutent que la prescription énoncée par Madame [N] sur le fondement de l’article L.421-9 du code de l’urbanisme est indifférent en l’espèce, les exceptions à la règle trouvant à s’appliquer, la ville

Source officielle
TJ

Pôle JCP

68e88b3c3ea43407b9fba2fc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article L 141-1 du code de la consommation introduit par l’article 26 de la loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service

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TJ

8ème Chambre

68decf3b6af9fd1f80958af4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

article 1134, du code civil, et R. 145-36 du code de commerce, de : A titre principal : -déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la demande de la

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6866cb51d33109fd079acd4b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69cece45cdc6046d47e781a4

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

29-3 du Code civil ; Vu les dispositions articles 18, 20-1 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 30-2 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé

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TJ

Deuxième Chambre

6622bb3ec91e3bdd7a88fac8

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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TJ

1ère Chambre Cab2

68e88b4b3ea43407b9fba816

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

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TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7d5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

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TJ

Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ec01b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les dépens, à titre subsidiaire, si l’ONIAM était déclaré recevable - annuler les titres exécutoires n°428 et

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TJ

18° chambre 2ème section

66a14634bfa4c7b1df1a953c

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

AN DAOU VREUR demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1108, 1194, 1217, 1709 et 1722 du code civil, Vu l'article L.145-41 du code de commerce, Vu l'arrêté du 14 mars 2020, Vu les décrets n°2020

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TJ

1ère Chambre Cab2

69cece2fcdc6046d47e77fdf

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans ces conditions, Monsieur [I] [C] n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 18 du Code civil pour revendiquer la nationalité française.

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TJ

5ème chambre 2ème section

662bf14ae266e89ef1189e74

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle considère la clause excluant toute garantie en cas d'épidémie ou de pandémie comme non écrite en vertu de l'article L113-1 du code des assurances dans la mesure où elle n'est pas rédigée en caractères

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TJ

CH4 JCP FOND

6a1607cacdc6046d4707ec75

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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TJ

1ère Chambre Cab2

6a0f5d02cdc6046d477c75f2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

18 du Code Civil Vu l’article 20-1 du Code Civil Vu l’article 47 du Code civil Vu les pièces du dossier CONSTATER que Monsieur [A] [O] né le 09/10/1959 à [Localité 4] (France) est de nationalité française

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