sa responsabilité sur le fondement de l’article 1242 alinéa 2 du code civil.

En application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, Monsieur [E] [T] est condamné aux dépens et à payer au demandeur la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[W] [C] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

▪ JUGER que le paiement du capital décès entre leurs mains sera libératoire pour l’assureur par application de l’article 1342-3 du Code civil.

754 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu l’article 1311 du Code civil, Vu l’arrêt rendu le 11 octobre 2023 par la

Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

à l’adresse indiquée, l’acte a été transformé en procès-verbal de recherches conformément à l’article 659 du Code de procédure civile, A l’audience du 3 juin 2025, Mme [W] [K] comparait, La société [

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Assurances du Crédit Mutuel - IARD à lui payer 1 000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

parfaire l’information du tribunal sur les aspects médicaux du dossier en application des dispositions de l’article R. 142–16 du code de la sécurité sociale.

Au visa des article L211-3, L211-13 et L421-1 et suivants, R421-12 et R421-14 du code des assurances, elle soutient que l’auteur de l’accident est connu mais non assuré, de sorte qu’il y a lieu de faire

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par des conclusions d’incident notifiées le 13 juin 2024, l’Administration des Douanes a saisi le Juge de la mise en état d’un incident demandant à celui-ci, au visa des articles 56, 122 et 789 du Code

Un rapport d’expertise complémentaire a été déposé le 13 juin 2019, chiffrant les dommages immobiliers chez Monsieur [H] [Y] à hauteur de la somme de 9430,38 €.

L’enquête parcellaire s’est déroulée du 23 octobre 2019 au 08 novembre 2019, selon arrêté préfectoral du 05 septembre 2019.

En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

] (09), décédée le 3 juillet 1971 dont le lieu est inconnu PROPRIETAIRE INDIVIS Madame [H], [J], [X], née le 22 Avril 1879 à [Localité 13] (09), décédée le 11 mars 1969 à [Localité 13] (09) non comparantes

Cette notification n'est pas conforme aux dispositions de l'article 68 du Code de procédure civile.