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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b162ceb9f94e984650bab2
10 janvier 2024
de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile ; - Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article 514 du Code de procédure civile ;
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Chambre 10 cab 10 H
6a0f4fe9cdc6046d477b851f
21 mai 2026
, Monsieur [A] et l’association ACADÉMIE DE KUNG FU ET DE TAI CHI demandent au Tribunal de : Vu les articles 1224, 1227, 1228, 1229 et 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
1/2/1 nationalité A
65b2b583fd6229a4e58a5ae2
25 janvier 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
GNAL SEC SOC: CPAM
6610406bc9ea95b316fe1582
4 avril 2024
MOTIFS L'article L. 331-8 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que " Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie
CTX PROTECTION SOCIALE
678aca9d5289c7662ca317b0
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les dispositions des articles R.142-1, R.142-1-A et R.142-10-1 du code de
Charges de copropriété
69d7f7f6cdc6046d47aefb79
9 avril 2026
450 du Code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE La SCI SPME est propriétaire des lots n°136, 139 et 158 au sein de l'ensemble immobilier « [Adresse 1] » sis [Adresse 4] à Paris 8ème, soumis au statut
JCP FOND
686c3dc2dd7001754d6254d0
4 juillet 2025
L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
6994c51bcdc6046d47bb617c
5 février 2026
1231-1 du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile, de : RECEVOIR Madame [B] [M] et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1] en leurs présentes demandes
PCP JCP fond
69d7f727cdc6046d47aee601
-17 RAYNOUARD la somme de 10 000 euros en application de l'article 699 et 700 du code de procédure civile MOTIFS : Sur la recevabilité de l'action de Mme [C] [J] : En application de l'article 7-1 de
Juge de l'exécution
6a0b61dfcdc6046d471d3748
18 mai 2026
Sur la recevabilité de la saisine, Vu la mise en place du paiement d’une contribution pour l'aide juridique codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l'article 128 de la loi
1ère CHAMBRE CIVILE
65b00dcdb98137c174785a07
23 janvier 2024
de préemption partielle prévu à l'article L. 143-1-1, ainsi que les possibilités d'action offertes au vendeur par les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 143-1-1 et de l'article L. 143-1-2
1/2/2 nationalité B
67081b0789f19e8c50f8d1f3
10 octobre 2024
67b65ca371e889c21f64c4fc
6 janvier 2025
de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports
6a0e2a3ccdc6046d475cdeac
20 mai 2026
MOTIVATION Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
TPX RAM JCP FOND
6830c26b6b8b4c741e13f3b9
8 avril 2025
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.
Troisième Chambre Civile
6a10b48acdc6046d479c5c7d
22 mai 2026
Jugement rédigé par : Aurélie MARQUES --==o0§0o==-- DEMANDEURS Monsieur [J] [W], né le 15 Janvier 1961 à [Localité 1] (75), demeurant [Adresse 1] Madame [H] [I], née le 18 Septembre 1963 à [Localité
11ème civ. S1
69d578bccdc6046d47730e8b
7 avril 2026
Sur les frais au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 : En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise
PCP JTJ proxi fond
65c3d9dfc432ce7d11a6ffdc
2 février 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales en remboursement de l'opération contestée et de dommages et intérêts En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4b072c53c9d62b87e9
7 janvier 2025
L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune
TPX VER CG FOND
69d55afbcdc6046d4770cb86
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 473 du Code de Procédure Civile le présent jugement sera réputé contradictoire.