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Les époux [E] indiquent fonder leur action sur la garantie de conformité prévue par les articles L211-4 et suivants du code de la consommation et les dispositions relatives à la responsabilité contractuelle

Source officielle

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Service des référés

65a040b5ea2f9efae430ea65

T. Judiciaire

10 janvier 2024

civile professionnelle du 1er janvier 2023 au 1er avril 2024.

Source officielle

Chambre 6/Section 5

669aa8d730bd4f0c3f6a83a1

T. Judiciaire

19 juillet 2024

La responsabilité civile de droit commun est applicable aux désordres et aux intervenants ne relevant pas des garanties légales, sur le fondement contractuel – à apprécier en fonction de la teneur de l'obligation

Source officielle

CH1 Contentieux Général

678050339c3ba90f51dca070

T. Judiciaire

9 janvier 2025

délictuelle sur le fondement de textes relatifs à la responsabilité contractuelle ; Mais attendu qu’il convient de relever que l’assignation délivrée à M.

Source officielle

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d82690cdc6046d47b2a7ed

T. Judiciaire

8 avril 2026

Sur la responsabilité contractuelle Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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7ème CHAMBRE CIVILE

65a824cf228119c903216f8b

T. Judiciaire

17 janvier 2024

Aux termes de leurs ultimes écritures, les demandeurs sollicitent, sur le fondement principal de l’article 1792 du code civil et subsidiaire de la responsabilité contractuelle de droit commun à l’encontre

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6ème chambre 1ère section

67f6bbdfa9d5adc26061f4fe

T. Judiciaire

8 avril 2025

Le délai contractuel commencera à courir à compter de cette dernière date.

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3ème Chbre Cab A4

670576d91296b51ba2b22836

T. Judiciaire

8 octobre 2024

- Sur la responsabilité de la société GSLI La SA LEROY MERLIN a signé avec la société GSLI un contrat de sous-traitance général le 1er août 2008.

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2ème Chambre

6865968a72b7e1b6bf1e06b9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Ensuite d'impayés locatifs, et d'expulsion des locataires, Madame [K] à fait assigner l'agence gestionnaire en responsabilité contractuelle par acte du 10 décembre 2019, laquelle a été condamnée par jugement

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CHAMBRE CONSTRUCTION

686d5d50a2273490db106a5e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Le délibéré a été prorogé au 1er juillet 2025. Il convient de se reporter aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens de fait et de droit.

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CH GENERALISTE A

691721e2e097417ee1c12a8f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Sur l’indemnisation du préjudice lié au refinancement d’un nouveau bien Sur la responsabilité de M.

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7eme chambre-Proc orales

68ae0b73af40da9b7b15e74b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

(garantie de bon fonctionnement), de l’article 1231-1 du code civil (responsabilité contractuelle de droit commun), de l’article L.217-4 du code de la consommation (garantie légale de conformité) ou de

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5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3daf84b0bef080de31

T. Judiciaire

11 juillet 2024

contractuel de cette dernière.

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CH4 JCP FOND

69deb19fcdc6046d473f5cf8

T. Judiciaire

9 avril 2026

la protection du tribunal judiciaire de Metz aux fins d’obtenir : - sa condamnation à lui verser 8 710 euros de dommages-intérêts pour le préjudice de jouissance subi entre le 13 septembre 2022 et le 1er

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PCP JTJ proxi fond

6616d91463271232b2e4c3dd

T. Judiciaire

10 avril 2024

avec l'entreprise partenaire, et ce quel que soit le motif de la rupture du contrat ou de la cessation de la relation contractuelle.

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2ème Chambre

677ee160b01eea4cf01a7b30

T. Judiciaire

7 janvier 2025

contractuelle.