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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Loyers commerciaux
6823905c7e21a56f624edb29
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le 12 juillet 2022, la SAS BAEBA a notifié à la SCI VALMAR un mémoire en fixation du prix du loyer à la somme annuelle de 81.711,05 Euros HT et HC à compter du 30 juillet 2021.
Source officielleChambre Civile
68f92bdbde0ebe408da9e586
7 octobre 2025
7 octobre 2025
loyer révisé aux termes duquel elle sollicitait la fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 365 000 euros.
Source officielleLoyers commerciaux
6975e334cdc6046d47a512f5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ Loyers commerciaux N° RG 21/13984 N° Portalis 352J-W-B7F-CVQZJ N° MINUTE : 1 Assignation du : 08 Novembre 2021 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions
Source officielleLoyers commerciaux
66294e4a204c0caeeb992221
24 avril 2024
24 avril 2024
L’HUIS SAINT PIERRE de sa demande de fixation du loyer du bail renouvelé au montant du dernier loyer révisé.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592241d2b47a9d8cb83e6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2023, madame [O] [V] a consenti au renouvellement du bail commercial au bénéfice de la société LA CUENTA mais a sollicité la fixation du loyer annuel à
Source officielle18° chambre 2ème section
66fd8f0f38de0398b5179a7a
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la fixation de la créance au passif de la S.A.R.L.
Source officielle18° chambre 2ème section
66fd8f0f38de0398b5179a9e
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la fixation de la créance au passif de la S.A.R.L.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c8dd062d9f810e8b46
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes du mémoire qu’elle a signifié à la locataire, le 8 février 2023, la société [Adresse 5] a demandé la fixation du prix du bail en renouvellement à la somme annuelle de 180 400 € hors-taxes et
Source officielleLoyers commerciaux
67f56a44bbf04ef7857bb17c
8 avril 2025
8 avril 2025
Jin Jin devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris par acte de commissaire de justice signifié le 21 mars 2024, sollicitant la fixation du loyer en renouvellement à la même somme
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
6966c7e8cdc6046d4730d84f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
2025, la SCI D’HIER ET D’AUJOURD’HUI a indiqué que Monsieur [V] [D] avait libéré les lieux le 14 août 2025 : elle s’est désistée par conséquent de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, et fixation
Source officiellePCP JCP ACR référé
69dd38abcdc6046d471f0c44
2 avril 2026
2 avril 2026
locatif dû au terme de septembre 2025 inclus, sauf à parfaire le jour de l'audience, et en tout état de cause des loyers impayés jusqu'au prononcé de l'acquisition de la clause résolutoire; - la fixation
Source officielleJEX cab 4
662fe5bdb89538338ecde640
4 avril 2024
4 avril 2024
Adresse 1] a assigné la société ADVISORING IMMOBILIER aux fins d'obtenir, au titre de la liquidation de l'astreinte fixée par le jugement du 15 juin 2023, au paiement d'une somme de 13 500 €, outre la fixation
Source officielleJCP REFERES
67804de09c3ba90f51dc9b46
7 janvier 2025
7 janvier 2025
‒ la constatation de la résiliation du bail, ‒ le paiement à titre provisionnel, de la somme de 5.103,13€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 17 juin 2024, ‒ l’expulsion des occupants, ‒ la fixation
Source officiellePCP JCP ACR référé
65aacc860c777d3ec8eb63af
18 janvier 2024
18 janvier 2024
fait assigner en référé Monsieur [J] [D] suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 1761,62 Euros au titre des redevances mensuelles dues ; - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR fond
65aacc8b0c777d3ec8eb6455
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Adresse 3] a fait assigner au FOND, Monsieur [N] [T] suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 1733,37 Euros au titre des loyers et charges ; - la fixation
Source officielleExpropriation
6978b9a4cdc6046d47dd927d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 25/00040 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQNA Expropriant : Société ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE [Localité 13] EST - EPFGE Projet : / Minute n° JUGEMENT EN FIXATION
Source officielleLoyers commerciaux
67081b1789f19e8c50f8d4b2
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le 17 juillet 2023, par lettre recommandée avec avis de réception, la société SCI MARIGIL a notifié à la société EURO FLANDRE un mémoire en fixation du loyer annuel du bail renouvelé à la somme de 30.000
Source officielleLoyers commerciaux
6696ba379a603a692911444c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Selon acte d'huissier de justice signifié le 12 février 2021, la société SALONS DE THE MARIAGE FRERES a sollicité de la société IMMOMAD la révision triennale du loyer et sa fixation à la somme annuelle
Source officielleLoyers commerciaux
69d7fc41cdc6046d47af451e
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle sollicite la fixation du loyer révisé à la somme de 412.000 euros hors taxes et hors charges. A titre subsidiaire, elle sollicite une expertise judiciaire.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67100404fac14a1f31d9b85c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
pour l'appartement [Adresse 3] produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement solidaire par provision d'une somme de 4567,99 € au titre des loyers et charges dus février 2024 inclus; - la fixation
Source officiellePage 13 sur 530
EUPHRASIE BRUNO FIXATION COUVERTURE
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Br Associes en la Personne de Me Laura Bes Bd de la Pointe des Sables Centre d'Affaires Dillon Valmenière 97256 Fort-de-France.
09/01/2026
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CNOF - COMPTOIR NICOIS OUTILLAGE FIXATION
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SARL SODIMO, CAP A L'OUEST, TPL FIXATION, BEL ORIENT, AIRMESS
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
03/12/2025
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EUPHRASIE BRUNO FIXATION COUVERTURE
30/05/2025
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CNOF - COMPTOIR NICOIS OUTILLAGE FIXATION
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