Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 10 octobre 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
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Copie exécutoire délivrée 
le :
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Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
 
N° RG 24/05070 - N° Portalis 352J-W-B7I-C443N

N° MINUTE : 10/2024







ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 10 octobre 2024


DEMANDERESSE
PARIS HABITAT- OPH, [Adresse 2], représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 1], Toque C0199

DÉFENDEURS
Monsieur [R] [H], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Madame [M] [H], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection
assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 27 août 2024

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée le 10 octobre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière


Décision du 10 octobre 2024
PCP JCP ACR référé - N° RG 24/05070 - N° Portalis 352J-W-B7I-C443N

Par exploit d'huissier, Paris Habitat OPH propriétaire de locaux situés à [Localité 4] a fait assigner en REFERE Monsieur et Madame [H] [R] et [M] suivant bail d'habitation pour l'appartement [Adresse 3] produit aux débats aux fins d'obtenir:

- le paiement solidaire par provision d'une somme de 4567,99 € au titre des loyers et charges dus février 2024 inclus;

- la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer majoré de 25 % et des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement;

- la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est ;

Subsidiairement prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur et Madame [H]

- 500,00 € sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

- Les dépens

- L'exécution provisoire

A l'audience du 27/08/2024, la partie demanderesse réitère ses demandes par l'intermédiaire de son conseil et fixe sa créance à la somme de 5700,00 Euros juillet 2024 inclus 

en conséquence elle sollicite de la juridiction

- le paiement solidaire par provision d'une somme de 5700,00 € au titre des loyers et charges dus juillet 2024 inclus;

- la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer majoré de 25 % des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement;

- la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est ;

Subsidiairement prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur et Madame [H]

- 500,00 € sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

- Les dépens

- L'exécution provisoire

le bailleur expose qu'il est opposé à tous délais 

Monsieur [H] [R] cité régulièrement devant la juridiction saisie est comparant à l'audience de plaidoirie.

Il expose leurs difficultés et sollicite des délais de payement 

Madame [H] [M] citée régulièrement devant la juridiction saisie est comparante à l'audience de plaidoirie.

Elle expose leurs difficultés et sollicite des délais de payement 

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande paraît recevable en conséquence.

SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS:

Attendu qu'il résulte du bail et du décompte produits qu'il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement à titre provisionnel pour le montant des loyers et charges impayés, terme de juillet 2024 inclus à hauteur de 5700,00 Euros au vu du décompte versé aux débats 

Attendu que les défendeurs comparants à l'audience de plaidoirie ne contestent pas le montant sollicité et ne justifient pas de leur libération ni de règlements.

Qu'il y a lieu de condamner par provision Monsieur et Madame [H] au paiement de ces sommes;

Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties ne s'opposent pas à l'octroi de délais de paiement malgré l'opposition du bailleur.

SUR L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE:

Attendu qu'un commandement de payer a été délivré ; que cet acte qui rappelait tant l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effet; qu'aucun paiement intégral n'est intervenu et qu'aucune demande de délais n'a été formulée dans le délai légal imparti, qu'en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l'expulsion ordonnée;

SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE:

Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que les défendeurs seront condamnés à titre provisionnel au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation;

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;




SUR LES DÉPENS:

Attendu que les défendeurs succombent à la procédure; qu'il seront condamnés aux entiers dépens incluant les frais de commandement, en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS:

Le juge statuant en REFERE, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;

Condamnons solidairement Monsieur et Madame [H] [R] et [M] à payer à PARIS HABITAT OPH la somme de 5700,00 € à titre de provision au titre des loyers et charges impayés juillet 2024 inclus ,
 
Fixons l'indemnité d'occupation due à une somme égale au montant du loyer majoré des charges;

Condamnons solidairement Monsieur et Madame [H] [R] et [M] à payer à PARIS HABITAT OPH , à titre de provision l'indemnité mensuelle d'occupation précitée jusqu'à libération effective des lieux;

Accordons des délais de payement tels que sollicités par Monsieur et Madame [H] [R] et [M] 

Disons que Monsieur et Madame [H] [R] et [M] devront régler en sus du loyer courant des mensualités à hauteur de 100,00 Euros pour régler la dette soit 23 mensualités et une 24ème mensualité pour le solde de la dette restant dûe
 
Disons que les mensualités devront débuter à compter du 10 du mois suivant la signification de la décision et qu'à la dernière mensualité le solde de la dette devra être réglé en sa totalité

Disons qu'à défaut d'une seule mensualité prévue la totalité de la dette restant due sera immédiatement exigible. 

Disons que Monsieur et Madame [H] [R] et [M] doivent libérer les lieux de tous biens ou occupants de leur chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui leur sera adressé à cette fin ou de la signification de la présente décision.

Disons qu'à défaut d'un départ volontaire il pourra être procédé à l'expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l'appréhension du mobilier.

Disons n'y avoir lieu de faire droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Rejetons en conséquence la demande au titre de l'article 700 du CPC.

Condamnons solidairement Monsieur et Madame [H] [R] et [M] aux entiers dépens 

Rappelons que la présente décision, prise en REFERE, est exécutoire par provision;


LE GREFFIER LE JUGE