30.450 € au titre de la perte de son fonds de commerce est injustifiée dès lors qu’elle n’a été immatriculée que le 23 avril 2019, soit 2 mois avant l’arrêté de péril, et qu’elle ne se base sur aucun document

Cette déclaration est accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de justifier les conditions fixées au 1° et 2° du I de l'article 1er.

La société CABINET L'IMMEUBLE SYNDIC n'a jamais restitué les fonds au nouveau syndic, pas plus qu'elle n'a communiqué l'ensemble des documents comptables nécessaires à la reprise de la gestion, malgré

Elle remet en cause le caractère probant de l’attestation de l’expert-comptable.  

ont fait l’objet de factures de la part de Monsieur [A] qui sont produites par la société demanderesse, laquelle produit également un tableau récapitulatif des commissions versées à celui-ci et un document

Elle sollicite dès lors le règlement du solde des honoraires de l’année comptable en cours. Elle expose que M.

versement des loyers dus dans un premier temps par la SARL [18] puis la SASU [13], oD'autre part de determiner la valeur du fonds de commerce de la SARL [18] au 24 décembre 2019 au vu notamment des documents

dans l’assignation au fond qui lui a été délivrée, il est formé une demande d’informations fondée sur l’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle destinée à obtenir communication des documents

] Notaire justifie, au regard du changement du notaire chargé de la succession intervenu en 2024, n’avoir jamais eu connaissance d’une telle pièce et, qu’en tout état de cause, il ne détient aucun document

Après évaluation par un expert comptable, un protocole d’accord de cession de parts a été signé le 23 novembre 2014 entre d’une part la SAS SOGEPI, et d’autre part la SA SODEREC et la société CAMP DE CHALONS

Celle-ci comptait également sur le prix de vente pour acquérir une résidence principale qui serait plus adaptée à leurs besoins.

ressortant de manière explicite; les héritiers demandeurs ne contestent ni le montant desdits droits, ni leur règlement effectif; dans ces conditions, la preuve du paiement étant rapportée par un document

.” […] Monsieur [U] s’engage à restituer tout document quel qu’il soit, sans en avoir conservé de copies. […] Il s'interdit par conséquent toute action visant : - au détournement de la clientèle des sociétés

[G] fait valoir que la société Fasto ne justifie pas du quantum de sa créance aux motifs qu'elle ne produit ni compte récapitulatif, ni document comptable justifiant des paiements effectués, que les décisions

Mais surtout, les documents comptables adressés par le cabinet comptable de la société permettent d’établir que la société [5] – [4] a réalisé (pièce 3 CPAM) : - en 2019 : un chiffre d’affaires de 80

En tout état de cause, sur la question de la régularité des virements litigieux, si les relevés de comptes sont produits, le grand livre retraçant les opérations comptables de la société Groupe Sobefi

Il précise produire les procès-verbaux des assemblées générales et les documents comptables pour justifier du principe et du montant de sa créance arrêtée à la somme de 15.019,36 euros.

leurs Conseils dûment conviés à participer aux opérations d’expertise ; • se faire remettre, rechercher le cas échéant dans le système informatique de la société MERCIER et prendre connaissance des documents