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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4/section 2
67880474c21c0e53e79062a9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'usage du nom de son conjoint ; CONSTATE que les parties ont satisfait à leur obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DEBOUTE les parties de leur demande
Source officielleTribunal Foncier
690d7de8bb81cebe2e80c1ed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
S’agissant de la demande d’attribution préférentielle de parcelles de la terre [Localité 13], formulée de manière particulièrement vague, il sera rappelé que l’attribution préférentielle est une modalité
Source officielleServ. contentieux social
697e0be0cdc6046d4765b101
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[G] [M] ne présente pas de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi à la date de sa demande et il convient de rejeter sa demande d’attribution de l’AAH.
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
6a0b7f5bcdc6046d471f42b1
18 mai 2026
18 mai 2026
en divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ; DÉBOUTE Madame [Q] [N] de sa demande d’attribution préférentielle
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
696573edcdc6046d4712cf0f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En l’espèce, la demande de Monsieur [I] [N] ne constitue pas une prétention au sens desdits articles mais seulement un moyen ou argument au soutien de sa demande d’attribution de l’AAH.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6633dea9c0d3e3fe99d19946
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur l'évaluation du taux d'incapacité et la demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés: En application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, pour
Source officielleChambre 3/section 3
667ef97a2127374c3455deb3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de prestation compensatoire ; DIT N'Y AVOIR LIEU à statuer sur la demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit présentée par Madame [P] [O] ; DÉBOUTE Madame [P] [O] de
Source officielleJAF
6a19d6dbcdc6046d47682fd1
26 mai 2026
26 mai 2026
JUGEMENT : contradictoire DU : 26 mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/01145 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FUZW / JAF AFFAIRE : [N] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
68e01e6274e929a9d8faf657
3 octobre 2025
3 octobre 2025
matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DEBOUTE Monsieur [P] [D] de sa demande
Source officielleChambre 1 Section 4
68f2a350e97b8c182996d706
7 octobre 2025
7 octobre 2025
mariage ou pendant l'union sont révoqués de plein droit CONSTATE que les époux formulent une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux DÉBOUTE Madame [F] [M] de sa demande
Source officielle4ème Chambre Cab F
697fbfcfcdc6046d47907683
8 janvier 2026
8 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 24/02182 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4II2 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6781a2266d34da2cbdce188b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[G] [V] de sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier situé à [Adresse 9] à Mme [M] [O] ; Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 18 août 2021 ; Rappelle
Source officielleChambre 2/section 1
66b1124edf1f5828383233a2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Totale numéro C-[Numéro identifiant 7] du 06/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14] demandeur : Ayant pour avocat Me Kamila ZAAMCHA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Source officielleJAF
6778627de5fcd63123334760
3 janvier 2025
3 janvier 2025
DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 25 Novembre 2024, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 03 Janvier 2025 DEMANDERESSE
Source officielleChambre 4/section 2
662a99e6c8a1343b8cd5f984
23 avril 2024
23 avril 2024
Dans l'affaire entre : Monsieur [B] [N] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 17] (HAÏTI) [Adresse 6] [Adresse 13] [Localité 10] (GUYANE) demandeur : Ayant pour avocat Me Vanessa REMY, avocat
Source officielleChambre 4/section 2
69d6999bcdc6046d478e4742
8 avril 2026
8 avril 2026
Dans l'affaire entre : Madame [X] [F] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] demandeur : Ayant pour avocat Me Lucine BERTRAND, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,
Source officielleJAF section 3 cab 1
668ed1772980a82f59d99211
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Localité 7] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 22/40005 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYIPE N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 juillet 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866cfe7d33109fd079af2bd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[H] [I] a déposé auprès de la Maison départemantale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines une demande d’attribution de la Prestation de compensation du handicap (PCH).
Source officielleJAF 5
68f950d8de0ebe408dac8b2d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans cette hypothèse, il convient de prévoir dès à présent que les frais d'expertise seront partagés par moitié entre les parties. 2 – Sur les demandes d’attribution Il ressort de l'article 826 du code
Source officielleChambre 01
65b2b271fd6229a4e58a2340
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence.
Source officiellePage 13 sur 396