Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
662fdf9fb89538338ecdc3e1
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 133-6-8 et L. 644-1 du code de la sécurité sociale, de l’article 2 du décret n°79-262 du 21 mars 1979 et de l’article 1240 du code civil, de : - Condamner la CIPAV à rectifier les points de retraite
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65cfb515a47d1f8c9dd6fb4f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/05357 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4KLO Date du Recours : 19 décembre 2023 Objet du Recours :Conteste rejet AAH au 01/08/2023 TI entre 50 et 79%
Source officielleS.I
68126e4dd554c55098ec3cf9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
novembre 2024 aux fins de voir déclarer la procédure de saisie immobilière diligentée valable, fixer le montant de sa créance et ordonner la vente forcée de l’immeuble saisi situé [Adresse 5] à PARTHENAY (79
Source officiellePS ctx technique
67169b8ab098d256e1fd466b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Monsieur [M] [Z], avec pour mission de décrire l’état de son handicap en se plaçant à la date de sa demande, de déterminer la fourchette de son taux d’incapacité (inférieur à 50%, compris entre 50 et 79%
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66216057c8ec436236de980d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6947650975782d5f06178836
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l’article D. 821-1 du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente exigé à l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
Source officiellePS ctx technique
66cf6aa615111c372a7c0d0a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Madame [T] [C] [K] (Mère) Comparante DÉFENDERESSE MDPH DE [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] Dispensée de comparution en application des articles
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
663e64c5d1b80eb743b14a8d
23 avril 2024
23 avril 2024
Adresse 7] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/00556 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4PI7 Date du Recours : 30 janvier 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET AAH AU 19/07/2023 TI ENTRE 50 ET 79
Source officielleBSM contentieux<10 000€
6974d379cdc6046d478ec1f2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePS ctx technique
67169b87b098d256e1fd45fa
9 octobre 2024
9 octobre 2024
l’allocation adulte handicapé (AAH) et de carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité suite à sa demande déposée le 9 novembre 2020 au motif que son taux d’incapacité était compris entre 50 et 79%
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ad5de5289c7662ca33724
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application des dispositions de l’article R. 142-16, le tribunal a désigné le Docteur [I] .
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
6642597d879c8a875bd467d0
30 avril 2024
30 avril 2024
Adresse 6] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/02932 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3YOF Date du Recours : 20 juillet 2023 Objet du Recours :Conteste rejet AAH au 06/10/2022 - TI entre 50 et 79
Source officielleServ. contentieux social
68e88b703ea43407b9fbb497
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 ».
Source officielleServ. contentieux social
661d6ab2082b40ce99b61119
8 avril 2024
8 avril 2024
Il convient de rappeler qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 142-10 du code de la sécurita sociale, “pour les contestations mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1 du présent code, les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d02243cdc6046d4706ea40
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l'autre partie
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
697b33e8cdc6046d4716acf1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ce protocole prévoyait donc la répartition du portefeuille de la SPEC comme suit : 79% à l’EIRL [E] et 21% à l’EIRL [J].
Source officiellePS ctx technique
66197c181b7735881a7c28ec
10 avril 2024
10 avril 2024
pour l'accès à l'emploi (RSDAE) définie à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle social
6786b551df5b5c7d10ca4e12
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des maladies professionnelles a été respectée, - dire que les conditions de prise en charge du tableau n°79 des maladies professionnelles sont réunies, - de juger que la décision de prise en charge
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d02254cdc6046d4706ebd0
3 avril 2026
3 avril 2026
Un taux de 50% à 79% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.
Source officielleChambre 29 / Proxi référé
6789563c428384b762e6246a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 79 @ : [Courriel 8] AUDIENCE DE REFERES DU 09 Janvier 2025 Dossier N° RG 24/02864 - N° Portalis DB3S-W-B7I
Source officiellePage 13 sur 71