Tribunal JudiciaireTECH SEC. SOC: HA
Tribunal Judiciaire · TECH SEC. SOC: HA — 23 avril 2024
- ECLI
- 663e64c5d1b80eb743b14a8d
- Date
- 23 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/00556 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4PI7 Date du Recours : 30 janvier 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET AAH AU 19/07/2023 TI ENTRE 50 ET 79 % SANS RSDAE RAPO DU 14/12/2023 DECISION INITIALE DU 05/10/2023 REF DU DOSSIER : 481061 Code recours : 88M N°minute : 24/02149 DEMANDEUR Monsieur [R] [G] [Adresse 5] [Localité 2] Autres parties: DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 6] [Localité 3] ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courrier en date du 23 avril 2024, monsieur [R] [G] partie demanderesse a déclaré se désister de son recours visé en objet ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de monsieur [R] [G] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification. À MARSEILLE, le 23 Avril 2024 La Présidente Notifiée le :
Articles de loi cités
article 795 du code de procédure civilearticle 399 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- TECH SEC. SOC: HA
- Date
- 23 avril 2024
Référence
663e64c5d1b80eb743b14a8d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA