[E], au visa de l’article 834 du code de procédure civile, aux fins de : Déclarer la demande de la Commune d'[Localité 6] recevable et bien fondée, et en conséquence :L’autoriser à pénétrer dans le terrain

[I] dans son rapport en date du 25 novembre 2023 que des bacs maçonnerie et des bacs en bois disposés sur la terrasse du 9ème étage dépassaient la limite de poids.

publique, la qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L

et Me Julien KOZLOWSKI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE DEFENDERESSE : DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES, demeurant Pôle juridictionnel judiciaire - [Adresse 2] Nous, Marie TERRIER

Notre clôture mitoyenne avec son terrain ainsi que nos bacs à fleurs ont été détruits par le glissement de terrain qu’il a occasionné chez nous ».

Cela est par ailleurs corroboré par le constat du commissaire de justice mentionnant que le terrain est encombré d’un bric à brac d’objets divers de plusieurs mètres de hauteur.

des terrains situés en zone à urbaniser.

SNCF RESEAU ajoute que ce terrain a été mis en vente par l’intéressé.

Ils ont également fait procéder à un régalage de leur terrain, auparavant pentu, par l’apport de terres en fond de terrain.

Par courrier en date du 23 août 2018, informée de l’intention de monsieur [T] [Y] de vendre ce terrain, la Ville de [Localité 20] a informé ce dernier de sa décision d’exercer son droit de préemption sur

Il résulte également de ses recherches qu’en 1955, le terrain de la SCI 2000 était déboisé et probablement cultivé alors que le terrain de M.

Adresse 2] représenté par Me Bénédicte BERTIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 204 ET : Madame [F] [P], demeurant sur la parcelle [Cadastre 1] et le délaissé autoroutier, le terrain

Aucune pièce versée aux débats ne permet d'attester de l'existence d'une quelconque autorisation pour occuper ledit terrain.

partie de terrain au droit de la gouttière dudit abri.

non fait ;5/ isolant non remplacé sous certaines étanchéités refaites ;6/ moignons non remplacés ;7/ rehausse des moteurs VMC non faite ;8/ dépose des garde-corps existants sur une partie des terrasses

des terrains acquis.

[P], qu'une négociation aux fins d'acquisition du m2 empiétant sur le terrain du syndicat des copropriétaires, bien qu'envisagée, n'a pu aboutir.

Pour financer l’acquisition du terrain, ils ont fait appel à la SA d’HLM PICARDIE HABITAT et ont bénéficié du dispositif PASS FONCIER.