AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Section des Référés
6a15eef1cdc6046d47061cbc
21 mai 2026
21 mai 2026
l'extension ne repose pas sur des fondations de même hauteur; que la maison existante n'est pas fondée; que cette situation a engendré des contraintes inégales sur le sol de fondation, provoquant ainsi un tassement
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Chambre 1 Cabinet 1
6a0f7909cdc6046d477eb0ad
19 mai 2026
19 mai 2026
Cela a causé un resserrement des particules argileuses, ces dernières provoquant des tassements différentiels d’un point à l’autre de la maison, ce qui expliquerait la fissuration.
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