Juillet 2025 et signé par Anaïs DEL VALLE, Président et Valérie DUFOUR, Greffier DEMANDEUR : Monsieur [C] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Corinne GAUTHIER, avocat au barreau de l' EURE

formation ; ; Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 24 mai 2023 par le préfet de l’EURE

MLS 6 Route de Rouen 27440 ECOUIS Représentant : SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocats au barreau D’EURE DEFENDERESSE : Mme [P] [Q] 240 Route de la Mare Blanche 76570 PAVILLY non comparant COMPOSITION

Localité 24] (78), demeurant [Adresse 15], Non comparante, représentée par Maître Virginie VOLLARD, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Céline GRUAU, avocat plaidant au barreau de l’EURE

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Après avoir entendu les parties à notre audience du 21 novembre 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00003 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXCY N° Minute : 26/7 ORDONNANCE rendue en audience publique le 06 Janvier 2026 par Jean-Baptiste

JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/00001 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G7NL Minute N°24/00009 ORDONNANCE ORDONNANCE DE QUATRIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue

CREDIT LYONNAIS [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Francis DEFFRENNES, Avocat au Barreau de LILLE - Substitué par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l'EURE DÉFENDEUR : Monsieur

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

07 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [O] [S] né le 27 Octobre 1957 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représenté par Me Joseph luc marc BENOIT, avocat au barreau de l’EURE

des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier DEMANDERESSE : Société FRANFINANCE [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par le cabinet RSD AVOCATS, avocats au barreau de l'EURE

AB [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Maître Hubert MAQUET, Avocat au Barreau de LILLE - Substitué par Maître Emmanuelle MENOU, Membre de la SCP RSD AVOCATS, Avocat au Barreau de l'EURE

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 02 Avril 2025.

Après avoir entendu les parties à notre audience du 21 novembre 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions

[D], [H], [J] [C], né [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (Eure), un crédit renouvelable d’une durée d’un an reconductible pour un montant de 8 000 euros au taux débiteur annuel révisable compris entre

1947 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Monsieur [C] [T] né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] EN DEMANDE représentés par Me Quentin ANDRE, avocat au Barreau de L’EURE

Représenté par Me Christine LEBEL, membre de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Julien GUILLOT, membre de la SELARL GUILLOT AVOCATS